Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 29/09/2022
M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impact de l'envolée des coûts de l'énergie pour les entreprises.
Malgré les mesures gouvernementales d'accompagnement, force est de constater que les professionnels subissent durement les conséquences de la crise énergétique après avoir dû supporter des augmentations conséquentes des tarifs des matières premières liées à la crise sanitaire.
Confrontées à des prix de l'électricité et du gaz qui explosent, les entreprises grandes consommatrices d'énergie ou celles qui doivent actuellement renégocier leurs contrats souffrent à tel point que nombreuses sont celles qui voient leurs équilibres économiques mis en péril.
Dans l'Ain comme sur l'ensemble du territoire national, des artisans sont contraints de fermer subitement leurs portes à l'instar des boulangers qui sont bien souvent les seuls commerces de communes rurales. Dans le même temps, des plus grandes entreprises très consommatrices d'électricité comme les scieries alertent sur leur impossibilité à poursuivre leur activité dans les conditions actuelles malgré les mesures prises pour limiter leurs consommations d'énergie.
Compte tenu de la gravité de la situation, il lui demande quel dispositif le Gouvernement envisage de mettre en œuvre en urgence pour aider efficacement les acteurs économiques et faire qu'ils puissent continuer à faire fonctionner leurs entreprises nonobstant la flambée des prix de l'énergie.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications publiée le 13/01/2023
Réponse apportée en séance publique le 12/01/2023
M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize, auteur de la question n° 171, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Patrick Chaize. Monsieur le ministre délégué, ma question porte sur l'impact de l'envolée des coûts de l'énergie pour les entreprises, en particulier pour les plus petites d'entre elles, et notamment les boulangeries.
Malgré les dispositifs d'aide mis en place, ces professionnels subissent durement les conséquences de la crise énergétique, qui s'ajoutent aux augmentations importantes des prix des matières premières. Confrontées à des prix de l'électricité et du gaz qui explosent, les entreprises grandes consommatrices d'énergie ou celles qui doivent renégocier leur contrat souffrent. Beaucoup d'entre elles voient leurs équilibres économiques menacés.
En France, les entreprises tout comme les collectivités territoriales bénéficiant d'un abonnement électrique supérieur à 36 kilovoltampères ne peuvent accéder ou revenir aux tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE), plus protecteurs et constituant un excellent bouclier tarifaire.
Ce plafond de 36 kilovoltampères prévu dans la loi française exclut, de facto, une part significative des quelque 30 000 boulangers et, plus largement, tous les sites de consommation raccordés sous une puissance souscrite supérieure à ce seuil. Ce critère de puissance n'est en aucun cas imposé par le droit de l'Union européenne : la France pourrait donc décider librement de le supprimer.
C'est pourquoi je souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'agir en ce sens afin de permettre aux consommateurs professionnels d'électricité de petite taille de bénéficier également des tarifs réglementés pour leurs sites raccordés sous une puissance souscrite supérieure à 36 kilovoltampères.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications. Monsieur le sénateur, les TPE dont la puissance installée est inférieure à 36 kilovoltampères bénéficient du bouclier tarifaire, qui limite à 15 % la hausse des prix en 2023, après 4 % en 2022.
Les autres sont éligibles à l'amortisseur. Comme ce dispositif s'est avéré insuffisant, le Gouvernement a décidé, la semaine dernière, que toutes les TPE ayant un contrat signé au deuxième semestre 2022 dont le prix moyen annuel de la part énergie pour 2023 dépasse 280 euros le mégawattheure verront le prix de leurs contrats plafonnés à ce niveau en 2023. Elles devront se signaler auprès de leur fournisseur d'électricité pour bénéficier de ce dispositif en remplissant l'attestation disponible sur le site impots.gouv.fr ou auprès du fournisseur d'électricité.
Par ailleurs, depuis le 1er juillet 2022, une aide d'urgence gaz et électricité a été mise en place. Le dispositif a été prolongé jusqu'à fin 2023. Il a été simplifié, notamment pour les aides de faibles montants, c'est-à-dire de moins de 4 millions d'euros.
Pour en bénéficier, deux critères doivent être satisfaits : les dépenses d'énergie de l'entreprise doivent atteindre 3 % du chiffre d'affaires de 2021 et le prix unitaire moyen du mégawattheure payé par ces entreprises doit avoir augmenté d'au moins 50 % par rapport à l'année 2021.
En parallèle, toutes les TPE qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire, ainsi que les PME, sont éligibles depuis le 1er janvier 2023 à l'amortisseur électricité. Ce dispositif prend en charge 50 % de la part énergie de la facture dans une fourchette de prix de 180 à 500 euros le mégawattheure.
Pour bénéficier de l'amortisseur électricité, les entreprises doivent impérativement se déclarer éligibles auprès de leur fournisseur. La déduction se fait directement sur la facture.
Les conseillers départementaux à la sortie de crise se tiennent à la disposition de toutes les entreprises. Je rappelle que leur numéro de téléphone est disponible sur le site internet du ministère de l'économie et des finances.
Je veux vous assurer, monsieur le sénateur, de notre pleine mobilisation pour préserver notre tissu économique en cette période difficile.
M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize, pour la réplique.
M. Patrick Chaize. Merci d'avoir rappelé les règles actuelles, mais pourquoi n'arrive-t-on pas à déplafonner ce seuil de 36 kilovoltampères afin que le bouclier tarifaire profite à tous ?
L'amortisseur, c'est mieux que rien, mais ce n'est pas suffisant. Actuellement, des artisans en sont réduits à mettre la clef sous la porte. Bien sûr, ces mesures ont un coût, mais il faut le comparer au manque à gagner pour le budget de l'État que représenterait la disparition de toutes ces entreprises
Je vous invite à vous pencher sur cette idée. Une telle solution serait vraiment appréciée.
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