Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 01/09/2022
Mme Évelyne Renaud-Garabedian alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'application de la convention fiscale France-Italie. Depuis plusieurs mois, les autorités fiscales italiennes réclament aux résidents italiens percevant des pensions françaises versées dans le cadre de régimes obligatoires des impôts sur leur retraite française en sus de leur imposition française, le tout assorti de sanctions et d'intérêts. Cette imposition nouvelle résulterait des dispositions de la convention fiscale du 5 octobre 1989 liant la France et l'Italie, qui prévoit une imposition partagée de ces pensions et non exclusive, à l'inverse de la quasi-totalité des conventions signées par l'Italie. Cette règle fiscale n'avait jusqu'alors pas été mise en oeuvre par l'administration fiscale italienne, l'Agenzia della Entrate (AdE) ; en outre, les cabinets de conseil fiscal diffusaient la doctrine de l'imposition dans un seul pays, la France en l'occurrence. L'AdE a commencé à appliquer le principe de la « taxation concurrente » début 2021 en la faisant remonter à l'imposition des pensions de l'année 2015 - qui s'avère être la limite de prescription - en appliquant, comme il se doit, sanctions et pénalités de retard, en moyenne 170% de l'impôt dû pour chacune des années de non déclaration de bonne foi. Nombre de retraités français en Italie concernés par cette situation - avec des retraites de l'ordre de 25 000 € annuels - sont redevables de plusieurs dizaines de milliers d'euros. Certains ont déjà été contraints de vendre un bien immobilier afin de s'acquitter des impôts dus et du redressement afférent. Sans remettre en question les dispositions de la convention fiscale, elle lui demande si un dialogue a été initié avec l'administration fiscale italienne et un état des lieux des discussions, pour que cette dernière renonce au recouvrement des impôts et des pénalités de 2015 à 2021, date à laquelle le changement soudain de doctrine a eu lieu. Si la publication de la nouvelle doctrine sur le site de l'ambassade de France permet de clarifier la norme fiscale pour le futur, elle est néanmoins inopérante pour les redressements en cours.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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