Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 15/09/2022
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait que dans les communes, le total des indemnités des élus est plafonné, notamment en fonction du nombre des postes d'adjoints. Il lui demande si pour le calcul de ce plafond, il faut prendre en compte soit le nombre théorique maximal de postes d'adjoints possibles dans la commune, soit le nombre de postes d'adjoints créés par le conseil municipal même si certains ne sont pas pourvus, soit le nombre des adjoints ayant été élus, soit le nombre des adjoints ayant été élus et bénéficiant d'une délégation.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 02/02/2023
Les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction dans les conditions prévues aux articles L. 2123-20 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ces dispositions encadrent notamment le montant total des indemnités que ces élus sont susceptibles de percevoir. En effet, conformément à l'article L. 2123-22 du CGCT, il appartient au conseil municipal de voter le montant des indemnités de fonction « dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale définie au II de l'article L. 2123-24 ». La somme des indemnités attribuées au maire, aux adjoints, aux conseillers municipaux bénéficiant d'une délégation et, le cas échéant, aux simples conseillers municipaux ne doit ainsi pas dépasser un plafond maximal dénommé « enveloppe indemnitaire globale ». Celle-ci correspond au « montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints » en fonction de la strate démographique de la commune, et ce, hors majorations. Les adjoints pris en compte pour le calcul de cette enveloppe sont ceux exerçant effectivement leurs fonctions et non ceux désignés par le conseil municipal en début de mandat (Conseil d'État, 1er juillet 2022, n° 452223). Dans le cas où tous les postes d'adjoints ne seraient pas pourvus, ce calcul doit être obtenu sur la base du nombre réel d'adjoints, ceux-ci devant en outre détenir une délégation de fonctions. Ainsi, si le nombre effectif d'adjoints est inférieur au nombre maximal autorisé en fonction de la strate, l'enveloppe est calculée sur ce nombre réel. En outre, le calcul de l'enveloppe s'effectue en fonction du nombre d'adjoints en exercice au moment du vote des indemnités. Le montant de l'enveloppe ainsi déterminé est ensuite réparti entre le maire, les adjoints, et les conseillers municipaux bénéficiant d'une délégation et, le cas échéant, les autres conseillers municipaux.
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