Question de Mme de LA PROVÔTÉ Sonia (Calvados - UC) publiée le 15/09/2022
Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences d'une interdiction du plomb pour les 1 200 entreprises du vitrail, le savoir faire des artisans et le patrimoine de vitrail de France et d'Europe.
La réglementation « REACH » a pour vocation de sécuriser la fabrication et l'utilisation des substances chimiques dans l'industrie européenne. Dans le cadre du pacte vert pour l'Europe, la commission européenne souhaite réviser ce règlement et, sous l'impulsion de la Suède, pourrait placer le plomb parmi les produits dont l'interdiction devient la règle. Au début de l'année 2022, l'agence européenne des produits chimiques (ECHA) a ouvert une première consultation qui pourrait conduire à cette interdiction.
Or, le plomb permet d'assembler les pièces de verres pour former les vitraux et est utilisé depuis l'origine en raison de ses propriétés uniques : densité, résistance, souplesse et durabilité. Et, bien que des recherches soient menées depuis des années dans ce secteur d'activité, il n'existe pas à l'heure actuelle de matériau de substitution.
Une telle interdiction provoquerait la fin de la création et de la restauration du patrimoine vitrail français, lequel représente 60 % des vitraux du monde. Elle aurait par exemple pour effet d'empêcher la restauration des vitraux de la cathédrale de Notre Dame de Paris, dont le projet a pourtant été validé par la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture (CNPA) l'an dernier. Elle entrainerait enfin la fermeture de 1 200 entreprises du secteur en France et, dès lors, la disparition de nombreux emplois en France et en Europe.
Enfin, si les produits listés à l'annexe XIV du règlement REACH - parmi lesquels pourrait à l'avenir figurer le plomb - peuvent faire l'objet d'autorisations spécifiques dans des cas de figure limités, chaque dossier couterait entre 200 000 et 400 000 euros par atelier pour une exemption de 3 à 5 ans (le chiffre d'affaires moyen des très petites entreprises du secteur s'élevant à 100 000 euros annuels
).
Les professionnels du secteur soulignent, sans contester la nocivité du plomb, que des protocoles stricts encadrent son utilisation, que les risques ont été intégrés dans les ateliers et que de nombreuses mesures de prévention ont été prises (par exemple une prise de sang deux fois par an pour les salariés). De plus, leurs ateliers participent activement à la collecte et au tri des plombs usagés.
Une telle interdiction mettrait donc en danger le tissu économique du secteur, le savoir faire des artisans et l'ensemble du patrimoine vitrail français.
Un deuxième volet de consultations mené par l'agence européenne des produits chimiques (ECHA) devrait être ouvert prochainement. Le ministère de la culture pourrait alors apporter sa contribution et défendre le secteur, en parallèle des recherches de ce dernier pour un substitut.
Ainsi, elle souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage de faire pour protéger ce tissu économique, le savoir faire des artisans et l'ensemble du patrimoine de vitrail français.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 29/09/2022
Le ministère de la culture est particulièrement attentif aux consultations et discussions menées sur le sujet d'une interdiction générale de l'usage du plomb et à ses conséquences pour les entreprises du secteur du vitrail, des monuments historiques et, de manière générale, pour le patrimoine culturel. Une consultation publique a été ouverte du 2 février au 2 mai 2022 par l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) sur le projet de recommandation de substances prioritaires pour leur inclusion dans la liste des substances soumises à autorisation (annexe XIV) du règlement européen REACH (Registration, Evaluation and Authorisation of Chemicals), entré en vigueur en 2007 pour sécuriser la fabrication et l'utilisation des substances chimiques dans l'industrie européenne. Le plomb figure parmi les 8 substances prioritaires du projet de recommandation soumis à cette consultation publique. Toutefois, la recommandation ne prévoit pas d'interdiction mais de soumettre le plomb à autorisation. L'ECHA évalue régulièrement les substances devant être incluses en priorité dans la liste des substances soumises à autorisation du règlement européen REACH. Cette priorisation est principalement fondée sur les informations contenues dans les dossiers d'enregistrement concernant les utilisations et les volumes de la substance dans le cadre de l'autorisation. La consultation publique désormais terminée, le comité des États membres (member state commitee), dit comité REACH, se prononce sur le tonnage, la dangerosité et le caractère dispersif. Il examine aussi l'impact sur l'industrie (84 % du domaine pour les batteries ). Le résultat de la consultation publique n'est pas encore connu. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé, auprès de la Commission européenne, sur cet enjeu important pour la France et reste vigilant pour que des dérogations soient permises afin de préserver l'ensemble du secteur du vitrail, des monuments historiques et du patrimoine culturel.
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