Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 15/09/2022
Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la hausse des prix de l'électricité sur les opérateurs de remontées mécaniques.
Les opérateurs de remontées mécaniques sont structurellement plus impactés que d'autres acteurs économiques par la hausse des prix de l'énergie du fait des règles d'attribution des droits à accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) et des mécanismes de capacité.
Tout comme les particuliers, les entreprises subissent les hausses incessantes des coûts de l'énergie. Par rapport à février 2021, on observe une hausse de 21 % des prix (institut national de la statistique et des études économiques -INSEE).
Cette hausse, si elle n'est pas contrôlée, risque d'avoir un impact majeur sur la vitalité de nos entreprises et l'attractivité des territoires de montagne.
Depuis plusieurs mois, le prix de l'électricité connait une hausse importante et se négocie aujourd'hui autour de 500 € / MWh, soit près de dix fois plus qu'il y a dix huit mois.
Pour les entreprises de remontées mécaniques, dont les contrats arrivent à échéance, l'électricité pourrait représenter sur la saison 2022/2023 jusqu'à 20 % des coûts des opérateurs, contre 2 à 5 % avant crise, rendant non viable leur modèle économique.
Si cette hausse historique a bien sûr trait au contexte économique totalement bouleversé depuis des mois, elle est aussi due à la quasi absence d'accès des stations à l'ARENH puisque leur activité a lieu presque uniquement durant les mois où les heures d'ARENH n'existent pas (de novembre à mars).
En outre, les stations exploitées en régies publique ne sont pas éligibles au dispositif d'aide « gaz électricité ». Même chose pour les délégations de service public (DSP), qui face au calibrage des critères fixés par le décret 2022 967 du 1er juillet 2022 ne peuvent bénéficier du soutien de l'État.
En effet, de par le critère lié à une baisse minimale de 30 % de l'excédent brut d'exploitation (EBE), qui ne peut être atteint en raison de l'année de référence, quasi nulle en termes de résultats pour ces acteurs en raison de la fermeture des remontées mécaniques durant la saison 2020/2021, mais aussi en raison de dépenses énergétiques qui représenteraient en moyenne 2,5 % du chiffre d'affaires hors période de crise énergétique, de nombreuses stations ne pourront satisfaire aux critères des entreprises grandes consommatrices d'énergie.
Ce contexte aura des conséquences très lourdes pour les communes supports de stations : chute des investissements des domaines skiables, baisse des redevances aux collectivités, réduction de la durée de la saison, jusqu'à la cessation complète d'activité de certains domaines avec toutes les répercussions sur le tissu socio économique du territoire.
Si les domaines comptent accentuer leurs efforts en matière d'économie d'énergie, ils n'auront probablement pas d'autres choix que d'augmenter le prix des forfaits.
Cette hausse, lorsqu'elle est encore possible, ne saurait cependant couvrir la totalité de l'augmentation attendue.
Après avoir eu deux saisons compliquées en raison notamment de la fermeture des remontées mécaniques due à l'épidémie de covid-19 en 2020 et en 2021, les entreprises du secteur s'apprêtent de nouveau à traverser une période délicate en raison de l'augmentation du coût de l'énergie.
Aussi, compte tenu de leur importance pour les territoires de montagne , supports de ces stations, elle lui demande quel rôle compte jouer l'État pour les aider à traverser cette crise de l'énergie et s'il envisage d'étudier toutes les pistes envisageables pour limiter la hausse des marchés de l'électricité sur les opérateurs de remontées mécaniques en 2023, en permettant notamment un accès plus généralisé à l'ARENH et en adaptant le dispositif d'aide « gaz électricité » pour qu'il soit plus efficace pour ce secteur d'activité.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme publiée le 31/08/2023
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sont pleinement mobilisés pour soutenir les entreprises confrontées à la hausse des coûts de l'énergie, à l'image des opérateurs de remontées mécaniques. A ce titre, le Gouvernement a mis en place un dispositif ciblé pour soutenir ces entreprises mises en difficulté par les surcoûts énergétiques : le guichet gaz-électricité instauré par le décret du 1er juillet 2022. A compter du 1er janvier 2023, les personnes morales de droit public exerçant une activité économique, dont les recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations sont inférieures à 50% des recettes totales sont éligibles au guichet, au même titre que les personnes morales de droit privé exerçant une activité économique, jusqu'alors seules éligibles. Ainsi, les stations exploitées en régie publique dotées d'une personnalité morale, ainsi que les personnes morales de droit privé exerçant une activité économique auxquelles sont confiées des délégations de service public peuvent bénéficier du guichet, sous réserve de vérification des critères d'éligibilité décrits ci-après. Sont éligibles à ce guichet les dépenses de gaz naturel et d'électricité, et les achats de chaleur et de froid produits à partir de ces énergies. L'entreprise doit subir une augmentation du prix unitaire de l'énergie d'au moins 50 % sur la période de demande d'aide par rapport au prix moyen payé en 2021, et les dépenses d'énergie sur la période de demande de l'aide doivent s'élever à au moins 3 % du chiffre d'affaires (CA) sur la même période en 2021. Le dispositif est composé d'une aide dite « générique » (intensité de 50 % pour une aide plafonnée à 4 M), ainsi que d'une aide dite « renforcée » (intensité de 65 % pour une aide plafonnée à 50 M) pour les entreprises structurellement énergo-intensives (les dépenses d'énergie en 2021 doivent représenter au moins 3 % du CA 2021, ou les dépenses d'énergie du premier semestre 2022 doivent représenter au moins 6 % du CA de ce même semestre). Pour accéder à cette aide renforcée, les entreprises énergo-intensives doivent justifier d'un excédent brut d'exploitation (EBE) négatif ou en baisse de plus de 40 % par rapport à 2021. Les aides sont plafonnées à 70 % de la consommation d'énergie 2021. La demande d'aide au titre du guichet d'aide gaz électricité est à déposer sur le site impots.gouv.fr. Par ailleurs, le décret n° 2023-189 du 20 mars 2023 institue une nouvelle aide plafonnée à 2 M, applicable à compter des dépenses de septembre 2022, pour les entreprises confrontées à des situations dites atypiques, c'est-à-dire ayant subi ou connu un évènement exceptionnel ayant pour conséquence que leur consommation d'énergie en 2021 n'est pas représentative de leur activité normale en 2022 ou 2023. Le fonctionnement général de cette aide est similaire au guichet générique (critère de hausse de prix, d'énergo-intensité, intensité de l'aide), mais le volume d'énergie considéré pour le calcul des coûts éligibles est celui consommé pendant la période éligible (en 2023, contre 2021 pour le guichet générique). La limite de 70 % du volume considéré est conservée pour ce nouveau dispositif. Par ailleurs, le décret n° 2023-189 du 20 mars 2023 permet aux entreprises créées à partir du 1er décembre 2021 jusqu'ici non éligibles de bénéficier d'une aide plafonnée à 2 M sur leurs consommations de gaz et d'électricité, à compter des dépenses de septembre 2022. Le guichet est cumulable s'agissant des dépenses d'électricité avec l'amortisseur électricité, qui vise les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) dont la puissance du compteur est supérieure à 36 kVA. Ces entreprises doivent d'abord demander le bénéfice de l'amortisseur auprès de leur fournisseur avant de pouvoir bénéficier du guichet si elles en remplissent les conditions d'éligibilité.
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