Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - SER) publiée le 15/09/2022
M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions d'examen des demandes de visas long séjour portant la mention « étudiant » faites dans nos consulats. En effet, Campus France produit chaque année un document sur les chiffres clés de la mobilité étudiante dans le monde. Mais concernant la France, des données essentielles sur les obstacles à l'accès à un visa de long séjour portant la mention « étudiant » et valant titre de séjour la première année, ou au renouvellement du titre ne figurent pas dans ce rapport.
Ainsi, dans de très nombreux pays d'origine les demandes de visa « étudiant » pour la France, qui s'effectuent parfois loin du domicile de l'étudiant, constituent en soit une barrière à l'accès à notre territoire, surtout lorsque comme cette année l'attente pour obtenir un rendez-vous peut durer plusieurs mois.
Enfin, il constate que dans plusieurs pays, le passage obligé par Campus France avant de déposer une demande de visa au consulat, n'a pour l'étudiant aucun intérêt, puisqu'il est déjà accepté par un établissement d'enseignement supérieur en France. Ainsi, la grande majorité des passages devant Campus France relève d'une obligation administrative qui n'apporte rien à l'étudiant, mais permet à l'établissement à autonomie financière (souvent l'Institut français) qui accueille le service local de Campus France, de vendre une prestation supplémentaire et d'améliorer son autofinancement. Ainsi, la France finance ses instituts « sur le dos » des jeunes candidats souhaitant faire des études en France
Pire, le service Campus France peut émettre un avis négatif sur la demande de visa, sans que l'étudiant n'en soit informé. Il poursuit alors des démarches longues et coûteuses pour déposer une demande de visa au consulat (garantie de ressources, logement, assurance
) tout en ignorant qu'il n'a aucune chance d'obtenir son visa. Cela conduit à un refus de visa non correctement motivé, puisqu'appuyé sur un avis de Campus France qui reste confidentiel et ne peut faire l'objet d'une procédure contradictoire de contestation, et le jeune aura perdu du temps, parfois une année scolaire, en renonçant à rechercher d'autres options vers d'autres pays.
Ainsi, il lui demande que Campus France indique dans son rapport d'activité les éléments suivants : chaque année et par pays le nombre d'étudiants qui abandonne en cours leurs études en France ; par pays le nombre d'avis négatifs émis par Campus France pour des demandes de départ vers la France, le nombre de visas étudiants demandés et le nombre de visas accordés, en précisant pour chaque pays entre les étudiants disposant d'un baccalauréat français et ceux disposant d'un diplôme étranger ; par pays le temps moyen constaté en juin, juillet et août d'une part pour un dépôt de demande de visa étudiant et, d'autre part, pour l'instruction de celui-ci. Enfin, il lui demande quelles voies il envisage de mettre en place avec le ministère de l'intérieur pour que les étudiants originaires de pays où il n'y pas de consulat français permettant de déposer une demande de visa de long séjour, ou lorsqu'ils sont ressortissants d'un pays non soumis à une obligation de visa de court séjour Schengen, puissent déposer directement en France une demande de titre de séjour « étudiant », sans avoir à effectuer des démarches préalables coûteuses et longues qui parfois suffisent à orienter un étudiant vers un autre pays européen aux pratiques administratives plus adaptées à la mobilité internationale.
- page 4425
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 12/01/2023
Les données statistiques peuvent être obtenues directement auprès de l'opérateur Campus France. La procédure de demande de visa pour études comporte plusieurs étapes, dont l'intervention de Campus France, qui joue un rôle essentiel, et des services consulaires. L'évaluation de l'aspect académique des dossiers relève de la compétence des espaces Campus France et des services de coopération et d'action culturelle des ambassades (vérification de l'authenticité des justificatifs et de la cohérence du dossier, entretien d'évaluation avec le demandeur, relations avec les établissements d'enseignement supérieur français). Ces démarches permettent également de protéger les demandeurs contre les pratiques de certains établissements privés peu soucieux de la qualité de leur enseignement. Les étudiants bénéficient d'un demi-tarif lorsqu'ils sont passés par la procédure « Etudes en France » et de la gratuité lorsqu'ils sont boursiers du gouvernement français ou d'un gouvernement étranger. En cas d'absence de consulat dans le pays de résidence du demandeur, celui-ci doit se rendre dans un consulat d'un pays proche pour déposer son dossier. Conformément au code communautaire des visas, le recueil des données biométriques, et par extension la comparution personnelle, restent obligatoires. À titre exceptionnel, afin de répondre à des situations de crise, des dispositifs ont pu être mis en uvre. Pendant la période de suspension des déplacements internationaux liée à la crise sanitaire, les étudiants résidant au Cap Vert ont ainsi eu la possibilité d'envoyer leur dossier de demande de visa au consulat général de France à Dakar et ont été temporairement dispensés de recueil des données biométriques. Ces dispositifs exceptionnels ne sont cependant possibles que dans des situations de crise.
- page 193
Page mise à jour le