Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 22/09/2022
Mme Françoise Férat interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les simplifications à apporter au programme européen « Fruits et légumes à l'école » et « Lait et produits laitiers à l'école ».
Financé par l'Union européenne, le programme « Fruits et légumes à l'école » et « Lait et produits laitiers à l'école » soutient la distribution de fruits et légumes frais, ou de lait et de produits laitiers aux élèves du primaire et du secondaire dans les établissements scolaires sous contrat avec l'éducation Nationale en métropole et en Outre mer.
La distribution de ces produits frais, accompagnée d'une mesure éducative, vise à promouvoir auprès des élèves un comportement alimentaire plus sain, mais aussi à améliorer leurs connaissances sur les produits et les filières agricoles et agroalimentaires.
Néanmoins, à ce jour, ce dispositif piloté par FranceAgriMer s'avère largement sous utilisé (seulement 8 % de son budget annuel), souffrant d'une rigidité totale dans son application (produits éligibles, tailles des portions, modalités de distribution, etc.). À titre de comparaison, pas moins de 9 pays d'Europe utilisent 100 % de l'enveloppe allouée !
Face à ce constat, Interfel, interprofession des fruits et légumes frais, propose de simplifier le cadre de ce programme afin qu'il gagne en efficacité et que les fonds européens alloués soient réellement et pleinement mobilisés par la France, comme c'est le cas dans d'autres pays de l'Union européenne.
Parmi ses propositions, cette « simplification » se traduirait par une gestion décentralisée du programme, au niveau des régions. En effet, confier l'exécution opérationnelle d'un tel programme à l'échelon régional permettrait d'assouplir le cadre actuel.
Outre la « régionalisation », afin de donner une nouvelle impulsion à ce programme, Interfel a formulé d'autres propositions pour améliorer la situation : une simplification, pour les collectivités, de la mise en œuvre du programme ; la possibilité pour les professionnels de santé et para santé du réseau des diététiciens de l'agence de la recherche et de l'information en fruits et légumes, d'intervenir dans les écoles ; l'ouverture du programme à toutes les démarches de progrès, telles que listées dans la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi EGAlim) : certification Haute valeur environnementale (HVE), fruits et légumes sous signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine (appellation d'origine protégée/contrôlée -AOP/AOC-, Label rouge, indication géographique protégée -IGP-, agriculture biologique...), local
Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette demande de simplification et d'extension.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 03/11/2022
Depuis la rentrée scolaire 2017-2018, les programmes européens distincts « un fruit pour la récré » et « lait à l'école » ont évolué vers un unique programme harmonisé de distribution de fruits et légumes, de lait et produits laitiers dans les établissements scolaires. L'objectif du programme, financé par l'Union européenne dans le cadre du premier pilier de la politique agricole commune, est de soutenir dans les établissements scolaires du primaire et du secondaire la distribution, en priorité, de fruits et légumes frais et lait liquide ainsi que d'autres produits laitiers (comme les yaourts ou les fromages), dont les niveaux de consommation par les enfants sont en deçà des repères nutritionnels. Une révision en profondeur de la stratégie nationale a été adoptée depuis la rentrée scolaire 2019 afin de simplifier ses modalités en s'appuyant sur les retours d'expérience des années 2017 à 2019. La mise en uvre de cette nouvelle stratégie a toutefois été fortement impactée dans sa mise en uvre par la crise sanitaire qui a également empêché le lancement d'une campagne de communication sur le programme révisé. De nouveaux travaux ont donc été lancés en 2021 pour redynamiser le programme après la crise sanitaire et poursuivre cette démarche de simplification. La réflexion s'est notamment appuyée sur une mission de parangonnage du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) qui avait été saisi en mai 2021. La mission avait remis son rapport au ministère chargé de l'agriculture le 28 juillet 2021, formulant des recommandations sur la mise en uvre du programme, notamment de poursuivre le travail de simplification et de renforcer la communication. Ces orientations ont été mises en uvre et les simplifications commencent à porter leurs fruits. Au vu des bilans provisoires de paiement, FranceAgriMer prévoit un niveau de dépenses s'élevant à environ 5,3 millions d'euros (M) au titre de l'année scolaire 2021/2022 (soit 15 % environ de l'enveloppe annuelle), contre 2,8 M payés pour 2020-2021 (8 %), soit près d'un doublement de la consommation en un an. Au regard de la crise sanitaire du covid-19, les objectifs du programme sont restés pleinement pertinents. De plus, le contexte inflationniste actuel conforte l'intérêt et la pertinence du programme qui peut participer à soulager le budget des collectivités. L'enjeu de communication sur le programme pour une bonne compréhension de son fonctionnement est essentiel. Les demandeurs d'aides potentiels pouvaient avoir l'image d'un programme qui reste complexe malgré les simplifications successives et notamment celles qui sont entrées en vigueur à la rentrée 2022-2023. Afin d'inverser cette tendance, des actions de communication ont commencé à être déployées ces derniers mois au niveau des parties prenantes. Par ailleurs, dans le cadre de larticle 146 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi dite 3DS), une mission a été confiée en mai 2022 au CGAAER pour analyser les avantages et inconvénients de la délégation aux régions du programme lait et fruits à l'école. Il ressort du rapport que, dans la mesure où l'expérimentation de la décentralisation de la mise en uvre du programme à certaines régions n'est pas en l'état permise à court terme, notamment par la réglementation européenne en vigueur, un scénario alternatif est proposé. Celui-ci met en avant le rôle que pourraient jouer les régions, ainsi que les autres collectivités territoriales, dans l'animation, la communication sur le programme, voire la mise en uvre de mesures éducatives. Outre ces propositions, le travail de simplification de la mise en uvre du programme sera poursuivi. Enfin, depuis 2019 en mettant l'accent sur les produits sous signes officiels de la qualité et de l'origine (SIQO), dont les produits biologiques, en particulier distribués lors du déjeuner, le programme soutient l'amélioration de la durabilité et de la qualité des repas servis en restauration collective, en cohérence avec les objectifs de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM). Ces produits sont aujourd'hui peu distribués dans les écoles, pour des raisons budgétaires, alors même que la consommation de produits biologiques est recommandée par les autorités de santé. Aussi, renforcer le soutien à la consommation de ce type de produits permet d'assigner à ce programme un réel objectif d'accompagnement de la transition agro-écologique. Dans le cadre de la réforme en cours de sa stratégie européenne du programme par la Commission européenne, la France a proposé au niveau européen de renforcer l'objectif de cibler le soutien du programme sur les produits durables et de qualité (SIQO dont produits biologiques, produits sous certification environnementale, produits portant le label RUP), au travers de politiques publiques ambitieuses à l'échelle européenne et nationale, afin de conforter l'effet levier du programme pour accompagner la montée en gamme et la durabilité des produits distribués. La France a proposé également d'intégrer à cette liste des démarches de certification environnementale qui seraient officiellement reconnues par les États membres. Ces démarches nationales devraient faire l'objet d'un examen préalable de la Commission européenne avant leur intégration dans la stratégie de mise en uvre du programme pour garantir un niveau d'exigence équivalent entre les États membres.
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