Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 22/09/2022
M. Sebastien Pla souligne à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics qu'au cours d'une enquête réalisée entre le 20 décembre 2021 et le 15 janvier 2022, la fédération nationale des collectivités concédantes et en régie a évalué à 11 milliards d'euros le surcoût lié à la hausse des prix de l'énergie pour les collectivités.
Il redoute, ainsi que de nombreux élus locaux, que cette charge supplémentaire soit susceptible de donner un coup d'arrêt aux investissements et à la commande publique.
Il considère dès lors que, pour lever ce frein, l'augmentation de la dotation globale de fonctionnement pourrait s'imposer au moment où la hausse des coûts de l'énergie s'ajoute à l'inflation, la remontée des taux d'intérêts, les besoins d'investissement pour faire face aux enjeux environnementaux, ou encore la revalorisation du point d'indice des agents de la fonction publique.
Il lui demande donc s'il entend, à l'occasion du prochain budget, indexer la dotation globale de fonctionnement perçue par les collectivités, sur l'inflation.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 29/12/2022
Le Gouvernement a anticipé dès l'automne 2021 les hausses des prix du gaz et de l'électricité pour amortir le choc de l'inflation dans le temps, et ce tant pour les ménages, que les entreprises et les collectivités. Ainsi l'inflation est-elle restée contenue à 5,3 % en moyenne en 2022, soit le taux le plus faible de la zone euro (+ 10,7 % en moyenne en octobre dans la zone euro, selon Eurostat). Au-delà des aides mises à disposition en direction des ménages et des entreprises, le Gouvernement a déployé une politique de protection des collectivités locales avec notamment un bouclier tarifaire limitant la hausse des tarifs réglementés de l'électricité à 4 % en moyenne pour les collectivités de moins de dix agents, dont les recettes réelles de fonctionnement sont inférieures à 2 millions d'euros et dont la puissance du site de raccordement est inférieure à 36 kVA, une baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) de 22,5 / MWh à 0,5 / MWh jusqu'au 31 janvier 2024 (en 2023, cette baisse est augmentée de la mise à 0 /MWh de l'exe-TCCFE, la fiscalité étant réintégrée dans les recettes de l'État), une augmentation du volume de l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique (Arenh) en 2022. Le Gouvernement est conscient des conséquences de plus long terme pour les collectivités territoriales des effets de l'inflation sur les dépenses de fonctionnement (électricité, gaz, produits alimentaires etc.) de certains de leurs équipements publics (comme les cantines ou les piscines) et de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique découlant de la mise en uvre du décret du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation. C'est pourquoi l'article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 a instauré un dispositif de soutien budgétaire pour accompagner les communes et leurs groupements. Ainsi, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui réunissent les trois critères suivants seront éligibles à ce mécanisme de soutien : s'ils avaient un taux d'épargne brute (épargne brute / recettes réelles de fonctionnement) inférieur à 22 % en 2021 ; pour les communes, si leur potentiel financier est inférieur au double de la moyenne des communes de leur strate démographique, et pour les EPCI, si le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie ; s'ils perdent au moins 25 % de leur épargne brute en 2022, du fait principalement de de la majoration de la rémunération des personnels de la fonction publiques et des effets de l'inflation sur les dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d'achats de produits alimentaires. Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale éligibles, l'État leur versera une compensation égale à la somme des deux termes suivants : 70 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre des achats d'énergie, d'électricité, de chauffage urbain et de produits alimentaires ; 50 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 du fait de la revalorisation du point d'indice. Le soutien budgétaire de l'État est estimé à 430 millions d'euros, mais dépendra de l'évolution effective de l'épargne brute des communes et de leurs groupements en 2022. Le décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 est venu préciser le fonctionnement de la dotation. Celle-ci sera attribuée automatiquement aux communes en 2023. Elles ont pu en outre solliciter un acompte de 30 à 50 % de son montant avant le 30 novembre 2022. Au-delà de ce soutien budgétaire spécifique, toutes les communes bénéficient de la revalorisation forfaitaire des bases d'imposition, indexée sur l'inflation. En 2022, cette revalorisation forfaitaire des bases sera de 3,4 %, soit le taux le plus élevé depuis plus de 30 ans. À elle seule, cette revalorisation forfaitaire devrait permettre d'augmenter de plus de 1,2 milliard d'euros les recettes de fiscalité locale des communes et de leurs groupements en 2022. Cette même mécanique de revalorisation s'appliquera pour 2023. Enfin, dans le cadre des discussions en cours sur le projet de loi de finances pour 2023, la Première ministre a annoncé la mise en place d'un « amortisseur électricité » pour les TPE qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire, les PME et toutes les collectivités publiques. Concrètement, l'État prendra en charge 50 % du surcoût au-delà d'un prix de référence de 325 euros par MWh. La baisse du prix apparaîtra directement sur la facture, et une compensation financière sera versée par l'État aux fournisseurs d'énergie, via les charges de service public de l'énergie. Même si les recettes fiscales des collectivités devraient rester dynamiques en 2023, avec une revalorisation des bases locatives prévues à +7 %, une dynamique de la TVA pour les régions, départements, et EPCI à +5,1 %, et une compensation de la suppression de la CVAE en hausse de +19,5 % par rapport à la CVAE perçue en 2022, le Gouvernement fait le choix de prolonger et d'amplifier le filet de sécurité 2022 pour les collectivités, en triplant l'enveloppe (1,5 Md contre 430 M en 2022) et en l'élargissant aux départements et aux régions. Ce filet interviendra après l'amortisseur électricité et comme en 2022 atténuera les surcoûts liés à l'ensemble des dépenses énergétiques, gaz et fioul compris, pour les collectivités trop fortement impactées. Plusieurs mesures sont par ailleurs actuellement soumises au vote des parlementaires, dont une augmentation de la dotation globale de fonctionnement de 320 M, inédite depuis treize ans, ainsi qu'un fonds vert doté de 2 milliards d'euros pour 2023. Ce fonds visera notamment à soutenir la performance environnementale des collectivités (rénovation des bâtiments publics des collectivités, modernisation de l'éclairage public, valorisation des biodéchets, etc.), l'adaptation des territoires au changement climatique (risques naturels, renaturation) et l'amélioration du cadre de vie (friches, mise en place des zones à faible émission, etc.).
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