Question de Mme SOLLOGOUB Nadia (Nièvre - UC) publiée le 22/09/2022
Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les modalités d'exercice de la profession d'infirmier en pratique avancée (IPA) créée par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Dans un contexte où la démographie médicale est en déclin, un infirmier « IPA » détenant un diplôme correspondant à un grade universitaire de master et jouissant d'un parcours d'au moins huit ans, se charge du suivi de patients en coordination avec un médecin, permettant d'améliorer l'accès aux soins en libérant du temps médical sur des pathologies ciblées.
Bien qu'elle soit très utile, cette nouvelle profession rencontre des obstacles qui ralentissent nettement son déploiement.
Alors que l'objectif annoncé par le ministère des solidarités et de la santé était de 5 000 professionnels formés d'ici 2024, ils n'étaient que 674 en novembre 2021 selon les données fournies par l'agence du numérique en santé. De plus, d'après les estimation transmises par l'union nationale des infirmiers en pratique avancée (UNIPA), le nombre actuel d'IPA ne semble pas atteindre 2 000 diplômés et serait de l'ordre de 1 700 dans le meilleur des cas. Pire encore, faute de patientèle et découragés, nombre d'entre-eux sont retournés à leur exercice d'infirmier diplômé d'état (IDE).
Le modèle économique de cette profession semble non viable. En effet, les visites assurées par un IPA fonctionnant au forfait et n'étant pas limitées, ces modalités ne leur permettent pas de percevoir une rémunération suffisante, obligeant même certains à maintenir une activité mixte. Ainsi, leur niveau d'étude, leurs missions et leurs responsabilités ne sont pas valorisés en conséquence.
Un rapport de l'inspection générale des affaires sociales souligne le fait qu'il est difficile pour les IPA de trouver leur juste place : « le nombre de patients confiés a été largement surestimé sans tenir compte des difficultés à constituer une patientèle face aux réticences des médecins et à la méconnaissance de cette profession ».
Alors que ces constatations pourraient entrainer une crise des vocations dans une organisation de la santé déjà fortement affaiblie, que la part de maladies chroniques est de plus en plus conséquente, que cette nouvelle profession est un outil précieux, elle souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement compte mettre en place pour pallier ces blocages.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 05/01/2023
Créées en 2018, les pratiques avancées visent à ouvrir aux professionnels, notamment les infirmiers, la possibilité d'accéder, au-delà de leur métier socle, à des compétences élargies relevant habituellement des prérogatives médicales, dont font partie par exemple, les prescriptions de produits de santé et ciblant des situations de soins complexes. Dans le cadre d'exercice actuel, les infirmiers en pratique avancée (IPA) ne sont pas autorisés à prendre directement en charge un patient et réaliser de la primo-prescription. Dans la poursuite des conclusions du Ségur de la santé qui prévoyaient d'accélérer le déploiement des IPA (mesure n° 6), l'ouverture de la primo-prescription aux IPA s'inscrit dans une volonté d'amélioration de la prise en charge, de qualité et de sécurité des soins pour les populations au sein des différents territoires. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a prévu, dans son article 76, d'ouvrir, à titre expérimental et pour trois ans, dans trois régions, aux infirmiers en pratique avancée (IPA) la primo-prescription pour des prescriptions médicales obligatoires. Le projet d'expérimentation, applicable dans l'ensemble des secteurs d'activités de l'IPA, permettra de faciliter une prise en charge associée et de trouver des modalités de coopérations interprofessionnelles nouvelles au bénéfice du patient. Deux missions IGAS-IGESR ont été déployées entre 2021 et 2022. La première s'inscrit dans le cadre de l'article 1er de la loi Rist du 26 avril 2021, intitulée "trajectoires pour de nouveaux partages de compétences entre professionnels de santé". Ses résultats ont été rendus publics en janvier 2022. Elle a été complétée par une mission de "concertation sur la pratique avancée", avec un rapport rendu en août 2022 et en cours d'analyse. Les conclusions de ces missions permettront de répondre à la question de l'accompagnement et au développement de la pratique avancée sur le territoire notamment avec l'accès direct et la primo-prescription pour les IPA. Le développement des compétences de l'infirmier en pratique avancée dans le champ du premier recours est pertinent au regard de son rôle dans l'amélioration de l'accès aux soins et du parcours patient. Par ailleurs, sur la valorisation financière des IPA, un accord a été conclu entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les syndicats de la profession des infirmiers libéraux durant l'été. L'avenant n° 9 à la convention des infirmiers libéraux vise notamment à valoriser la pratique avancée dans le champ du libéral. Le ministère est attentif à la situation et à l'écoute des propositions pour faciliter l'accès aux professionnels de santé, notamment aux infirmiers en pratique avancée. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit par ailleurs l'exercice en première ligne de l'IPA dans les structures d'exercice coordonnée dans un cadre expérimental.
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