Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/09/2022
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°00594 posée le 07/07/2022 sous le titre : " Intérêts de droit correspondant à des condamnations des communes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 26/01/2023
Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement. » Ainsi, en cas de condamnation pécuniaire dans le cadre d'une décision de justice, le montant des intérêts varie selon les conditions prévues par le jugement, la date du paiement effectif de la somme due et la valeur du taux d'intérêt légal. En particulier, le taux d'intérêt légal sert à calculer les intérêts portant sur les sommes à verser, qui sont liés au retard du paiement ordonné par une décision de justice. Les différents taux d'intérêts légaux sont déterminés dans les conditions définies aux articles L. 313-2 et D. 313-1-A du code monétaire et financier, et donnent lieu, chaque semestre, à la publication d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Le taux applicable à chaque cas d'espèce est lié la catégorie à laquelle appartient le créancier qui agit pour réclamer les dommages et intérêts moratoires. En outre, l'article L. 313-3 du code monétaire et financier prévoit qu'« en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire. » Ainsi, à l'expiration de ce délai, le taux d'intérêt légal simple, qui s'appliquait jusqu'alors, sera remplacé par un taux légal majoré. En revanche, la réglementation en vigueur ne prévoit pas que le calcul du montant dû doive être effectué par le créancier. Dès lors, la partie condamnée ne peut refuser de s'acquitter du paiement au motif qu'il ne lui appartient pas de calculer le montant de la capitalisation des intérêts. Dans un tel cas de figure, les intérêts légaux simples continueront de courir et le montant des intérêts en sera augmenté en conséquence.
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