Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 29/09/2022
Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) par les stations d'épuration.
La réutilisation des eaux traitées présente une opportunité qui est sous-exploitée. À la différence d'autres pays comme l'Espagne, l'Italie, Malte ou Chypre, la législation française ne facilite pas la réutilisation de l'eau en raison d'une réglementation lourde.
Le décret du 11 mars 2022, inspiré des arrêtés de 2010 et 2014, précise les usages et les conditions dans lesquelles les eaux usées traitées peuvent être réutilisées. Mais ce décret n'a pas levé les difficultés techniques ni la longue procédure administrative pour que les collectivités territoriales puissent facilement utiliser les eaux usées traitées par les stations d'épuration.
En parallèle, un règlement européen adopté le 14 mai 2020 a assoupli les possibilités de la REUT mais seulement dans le cadre de l'irrigation agricole puisque les autres usages demeurent sous la responsabilité de chaque État.
En août 2022, le ministre a appelé à de nouveaux usages de l'eau et à anticiper au maximum l'usage qui peut en être fait en fonction des territoires, des réserves disponibles et de la cartographie des cours d'eau.
Elle lui demande s'il entend proposer prochainement une modification du décret du 11 mars dernier afin de refonder et simplifier le REUT comme le souhaitent les collectivités territoriales volontaires.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la biodiversité
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la biodiversité publiée le 21/09/2023
Face à une raréfaction de la ressource en eau et des épisodes de sécheresse qui s'intensifient, le président de la République a présenté le 30 mars dernier le « Plan Eau » pour une gestion plus résiliente et concertée de la ressource. Ce plan d'action, qui s'inscrit dans la planification écologique portée par la Première ministre, prévoit notamment la valorisation des eaux dites « non-conventionnelles » avec pour objectif de développer 1 000 projets de réutilisation sur l'ensemble du territoire d'ici 2027 et de multiplier par dix le volume d'eaux usées traitées réutilisées pour d'autres usages d'ici 2030.L'utilisation des eaux usées traitées (REUT) constitue en effet une solution essentielle car elle contribue à économiser la ressource en eau en se substituant à des prélèvements dans la nature, voire à l'utilisation d'eau potable pour certains usages qui n'en ont pas besoin. L'idée est d'utiliser les eaux sortant des stations d'épuration pour certains usages non-domestiques, qui consomment aujourd'hui de l'eau potable, comme le nettoyage des voiries ou l'arrosage des espaces verts. Le décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées vise ainsi à clarifier le champ d'application des usages possibles des eaux usées traitées et d'en simplifier l'autorisation dans le respect de la santé des populations et des écosystèmes. Par ailleurs, deux autres paquets de textes réglementaires sont également en cours de finalisation pour développer la valorisation d'eaux non conventionnelles, l'un concernant les usages domestiques et l'autre l'industrie agro-alimentaire.La priorité du Gouvernement est de développer la REUT sur le littoral, là où cette ressource d'eau douce est rejetée à la mer et ne participe pas à l'alimentation des cours d'eau (soutien à l'étiage). Un partenariat a été noué en avril entre l'État, le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement et l'association nationale des élus du littoral (ANEL) pour proposer aux territoires littoraux un dispositif de soutien aux études de faisabilité avec une enveloppe annuelle de 2 millions d'euros.L'augmentation inédite des moyens financiers des Agences de l'eau, + 475 millions d'euros par an, permettra notamment d'accompagner les collectivités dans les travaux des projets de REUT.
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