Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 29/09/2022
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les préoccupations formulées par le bureau du syndicat mixte du parc naturel régional du marais poitevin concernant l'évolution du dispositif des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), dont les cahiers des charges, le montant des indemnisations proposées aux exploitants ainsi que les modalités de pilotage et d'animation vont faire l'objet d'une évaluation en 2023. Dans le marais poitevin, les MAEC représentent un outil indispensable pour la préservation des prairies naturelles et la valorisation de la biodiversité. L'État et les collectivités se sont ainsi engagés au travers de la charte du parc naturel régional. Or, les premières remontées partagées en comité de pilotage en juin 2022, inquiètent les élus et les acteurs du territoire. En effet, ils considèrent que la mise en place d'une unique mesure visant à remplacer les mesures appelées de « maintien des baisses en eau » et une diminution de l'indemnisation des éleveurs de l'ordre de 80 euros à l'hectare seraient un recul majeur avec des conséquences pour les éleveurs des marais communaux déjà fortement fragilisés. Aussi, il lui demande quelles sont les propositions que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour valoriser le niveau d'indemnisation des éleveurs.
- page 4540
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 03/11/2022
Les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) proposées dans le plan stratégique national (PSN) validé par la Commission européenne le 31 août 2022 ont été définies l'issue d'une concertation sans précédent au cours de laquelle de nombreuses contributions ont été reçues et des groupes de travail thématiques ont permis d'échanger sur le contenu des cahiers des charges des mesures avec les parties prenantes. Elles portent une ambition forte au service de la transition agro-écologique. Les mesures présentent plusieurs niveaux afin d'accompagner les agriculteurs selon leur niveau de performance environnementale initial et sont adaptées à la diversité des territoires. Chaque cahier des charges du catalogue est assorti d'un montant unitaire national qui permet de compenser les surcoûts et manques à gagner résultant de la mise en uvre des obligations prévues. Ces montants ont fait l'objet d'une vérification approfondie par un organisme extérieur à l'administration afin d'assurer leur adéquation et leur incitativité, conformément à la règlementation européenne. En particulier, concernant la nouvelle MAEC relative au maintien en eau des zones basses de prairies dans les marais, les calculs de surcoûts et manques à gagner ont abouti à un montant de 216 euros par hectare et par an. La différence de rémunération entre les mesures similaires dont pouvaient bénéficier pour la période 2014-2022 les éleveurs du Marais poitevin et la nouvelle mesure du PSN provient d'une révision des modalités de calcul, qui se fondent désormais sur les coûts d'opportunité liés au risque d'intensification ou d'abandon des pratiques. Les surcoûts liés aux pratiques de fertilisation ne sont donc plus rémunérés. Avec cette nouvelle méthode de calcul, toutes les surfaces de l'exploitation peuvent ainsi faire l'objet d'un engagement dans le cadre des mesures prévues, y compris les surfaces en bandes tampons le long des cours d'eau pour lesquelles il existe une interdiction de fertilisation du fait de la conditionnalité. La baisse du montant unitaire pourra donc être compensée par une augmentation des surfaces engagées des exploitations. En outre, l'absence de rémunération de l'interdiction de fertilisation permet d'ouvrir la mesure sur tout le territoire, y compris en zone vulnérable. Ces différents éléments ont été partagés et discutés avec les parties prenantes lors de la phase de concertation sur l'élaboration des cahiers des charges des nouvelles mesures qui s'est déroulée de mai à décembre 2021. L'ensemble des cahiers des charges, dont celui relatif à cette mesure, ont été validés par la Commission européenne le 31 août 2022.
- page 5427
Page mise à jour le