Question de M. CADEC Alain (Côtes-d'Armor - Les Républicains-A) publiée le 29/09/2022
M. Alain Cadec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la reconnaissance de l'approvisionnement local dans la restauration scolaire.
La France est connue et reconnue pour son agriculture de qualité. Depuis longtemps, les élus locaux, responsables de la restauration scolaire dans les écoles, collèges et lycées, ont à cœur de proposer des repas qualitatifs.
Les lois n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi ÉGAlim) et n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi climat et résilience) ont instauré de nouvelles règles, part minimale de produits « durable » dont 20 % issus de l'agriculture biologique, repas végétarien, ... À noter qu'à partir du 1er janvier 2024, la part des produits durables pour la viande et le poisson sera obligatoirement de 60 %.
Force est de constater que ces nouvelles règles ne permettent pas d'intégrer dans les produits durables les approvisionnements locaux mis en place par les services de restauration scolaire.
Il souhaite connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour permettre la reconnaissance de l'approvisionnement local dans la restauration scolaire.
- page 4541
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 12/01/2023
La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « EGALIM », a introduit, dans son article 24, l'obligation d'atteindre au 1er janvier 2022 une part au moins égale, en valeur, à 50 % de produits durables et de qualité (tels que définis par la loi et le décret d'application) dans les repas servis dans les restaurants collectifs, les produits biologiques devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 %. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et résilience », a renforcé ces dispositions en ajoutant, à compter du 1er janvier 2024, l'objectif de 60 % de viandes et produits de la pêche de qualité et durables et en étendant ces objectifs à tous les restaurants collectifs dont des personnes morales de droit privé ont la charge. Elle a également introduit deux nouvelles catégories de produits entrant dans le décompte des produits durables et de qualité (les produits issus du commerce équitable et les produits acquis principalement sur les performances en matière de protection de l'environnement et de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture) et réduit la période de prise en compte des produits issus d'exploitations bénéficiant de la certification environnementales de niveau 2 qui prendra fin au 1er janvier 2027. Le code de la commande publique ne permet pas de faire mention directement de l'origine locale ; une telle mention serait contraire aux principes du droit de la concurrence. Toutefois, la volonté de privilégier les approvisionnements locaux fait consensus parmi tous les acteurs de la restauration collective qui sont réunis au sein du conseil national de la restauration collective (CNRC) mis en place suite à l'adoption de la loi EGALIM pour accompagner le secteur de la restauration collective à atteindre les différents objectifs fixés. Le groupe de travail du CNRC dédié à l'accompagnement de la mesure concernant les approvisionnements uvre à rassembler les outils existants qui permettent de privilégier les achats locaux en restauration collective, dans le respect du code de la commande publique, et d'accompagner la structuration des filières afin qu'elles puissent répondre à la demande. Dans ce cadre, des guides pratiques à l'attention des acheteurs de restaurations collectives en gestion directe ou en délégation de service public ont été publiés sur la plateforme institutionnelle : ma-cantine.agriculture.gouv.fr. Ils comprennent des recommandations pour la construction de la stratégie d'achats, permettant la candidature de fournisseurs locaux, et la rédaction des documents de consultation relatifs aux marchés publics de fourniture en denrées alimentaires. Ils seront prochainement mis à jour pour apporter des précisions quant à la nouvelle catégorie de produits dont l'acquisition a été fondée principalement sur la base de leurs performances en matière de protection de l'environnement et de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture, qui pourront faciliter les achats locaux. Enfin, le Gouvernement est attaché à la promotion des produits locaux et a, de ce point de vue, beaucoup uvré pour renforcer la souveraineté alimentaire. C'était un axe majeur du plan de relance à travers notamment le développement des projets alimentaires territoriaux (PAT) qui ont bénéficié d'une enveloppe sans précédent de 80 M, ce qui a permis d'augmenter notablement le nombre de projets alimentaires territoriaux sur le territoire, avec plus de 370 labellisés par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à date. La poursuite du développement des PAT reste un objectif fort du Gouvernement, concernant tant la couverture du territoire national que le champ des actions qu'ils mènent. L'approvisionnement de la restauration collective en produits durables et de qualité issus de leurs territoires et donc a fortiori locaux, doit être plus systémiquement pris en compte dans leurs plans opérationnels.
- page 158
Page mise à jour le