Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/09/2022
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°01476 posée le 21/07/2022 sous le titre : " Indemnisation des dégâts miniers lorsque l'exploitant a disparu ou est insolvable", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 13/10/2022
L'ordonnance n° 2022-535 du 13 avril 2022 relative à l'indemnisation des dommages miniers modifie l'article L. 155-3 du code minier qui prévoit depuis 1995 que :« l'explorateur ou l'exploitant ou, à défaut, le titulaire du titre minier est responsable des dommages causés par son activité » sans limites de durée ou de périmètre. La loi du 30 mars 1999 avait ajouté à l'article L. 155-3 la garantie de l'État pour la réparation des dommages, en cas de disparition ou de défaillance du responsable. Ainsi, le dispositif mis en place permet, depuis 1999 jusqu'à aujourd'hui, d'indemniser les victimes de dommages miniers ou d'effectuer des travaux de réparation, en l'absence d'exploitant solvable. Cet article s'applique aussi bien au cours de l'exploitation, qu'à l'issue de celle-ci, sans limites de durée, y compris une fois l'arrêt des travaux acté et le titre minier renoncé ou échu. Pour rappel, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires consacre chaque année près de 40 millions d'euros, dans le respect des obligations revenant à l'État au titre du code minier en matière d'après-mine, pour assurer la surveillance des anciens sites miniers, la prévention des risques miniers et la réparation des dommages d'origine minière. L'ordonnance n° 2022-535 du 13 avril 2022 précise et renforce le dispositif d'indemnisation et de réparation des dommages miniers, notamment en étendant la notion de dommage minier au dommage d'origine anthropique, y compris environnemental et sanitaire, ayant pour cause déterminante l'ancienne activité minière. L'État agissant en tant que garant lorsque l'exploitant est défaillant ou disparu, peut désormais faire exécuter des travaux d'office à ses frais pour limiter l'apparition d'un dommage grave. En outre, cette responsabilité de l'État en matière de réparation intégrale du dommage minier est beaucoup plus étendue que ce qui existe par ailleurs, par exemple en matière d'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) où seule la mise en sécurité en cas de pollution des sols ou de risques de pollution des sols présentant des risques pour la santé est assurée par l'État.
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