Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/09/2022
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°01626 posée le 21/07/2022 sous le titre : " Conseils de fabrique des paroisses ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
- page 4565
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 27/07/2023
Les fabriques d'églises sont les établissements publics chargés d'administrer les paroisses catholiques du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Elles sont régies par le décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises, dont l'article 62 prévoit que « les biens immeubles de la fabrique ne peuvent être vendus, échangés ou faire l'objet de baux emphytéotiques ou de longue durée qu'après avis de l'évêque et autorisation de l'administration ». Cet avis s'inscrit dans le pouvoir de contrôle et de tutelle sur les fabriques qui est reconnu à l'évêque par le décret de 1809. Dès lors, et en l'absence de dispositions expresses en ce sens, le silence gardé par l'évêque en cas de cession d'un immeuble par une fabrique ne peut pas s'analyser comme un accord tacite, étant précisé qu'en pratique l'administration ne donnerait pas suite à une demande d'autorisation non accompagnée de l'avis exprès de l'évêque.
- page 4680
Page mise à jour le