Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 06/10/2022
M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'avenir de l'outil de production d'énergie nucléaire en France. Le 10 février 2022, dans un discours prononcé à Belfort, le Président de la République a annoncé un plan en faveur de la relance de la filière électro-nucléaire, vitale pour l'indépendance énergétique de notre pays et notre politique de décarbonation. Le Président prévoit la construction, d'ici 2050, de six nouveaux réacteurs nucléaires pressurisés EPR 2 ainsi que le lancement d'études pour huit autres supplémentaires. La mise en service du premier réacteur est envisagée autour de 2035, avec une mise en chantier vers 2028. Dans ce contexte, en juillet 2022, une mission sénatoriale d'information transpartisane sur l'énergie nucléaire et l'hydrogène bas-carbone a rendu ses conclusions et a formulé plusieurs propositions pour relancer l'énergie nucléaire parmi lesquelles la construction effective d'au moins 14 EPR et de 4 GW de petits réacteurs modulaires SMR. La mission a réclamé que cet objectif soit acté législativement dans la loi quinquennale sur l'énergie de 2023 et assorti d'un plan de financement et de compétences. La mission a aussi alerté sur le fait que, même réalisé, ce scenario s'avèrerait insuffisant si les réacteurs existants ne pouvaient être prolongés au-delà de 60 ans et si les besoins en électricité atteignaient des niveaux plus élevés, notamment en raison de notre volonté de réindustrialisation. La mission a indiqué que, dans ces cas, il faudrait pour le réseau de transport d'électricité (RTE) l'équivalent de 3 et 9 EPR supplémentaires et a donc demandé que la construction éventuelle de ces autres réacteurs soit rapidement étudiée. Il souhaite connaitre le calendrier précis du Gouvernement sur la mise en place des préconisations du Sénat.
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Réponse du Ministère de la transition énergétique publiée le 24/11/2022
Les travaux actuellement menés par EDF et par l'administration s'inscrivent dans le cadre de l'actuelle Programmations pluriannuelles de l'énergie (PPE), qui couvre la période de 2019 à 2028 : - s'agissant du projet français de SMR (Small Modular Reactors), la PPE actuelle prescrit l'engagement d'études jalonnées d'avant-projet d'ici la prochaine révision de la PPE, permettant de mieux évaluer le potentiel de ces technologies et de développer les compétences. Le projet de SMR Nuward porté par EDF est ainsi dans sa phase d'avant-projet sommaire (APS) et devrait entamer sa phase d'avant-projet détaillé (APD) d'ici début 2023. Un soutien à la phase APS, d'un montant de 50M, est prévu dans le cadre du plan « France Relance », et il est envisagé un soutien de 450 M pour la phase APD dans le cadre du plan d'investissement France 2030. - concernant l'option de construire de nouveaux réacteurs nucléaires, la PPE 2019-2028 prévoit que le Gouvernement conduise avec la filière nucléaire un programme de travail permettant d'instruire les questions relatives au coût du nouveau nucléaire et à ses avantages et inconvénients par rapport à d'autres moyens de production bas-carbone ; aux modèles de financement envisageables ; aux modalités de portage des projets de nouveaux réacteurs et de concertation du public ; et à la gestion des déchets générés par un éventuel nouveau parc nucléaire. Le Gouvernement a ainsi publié son rapport intitulé « Travaux relatifs au nouveau nucléaire PPE 2019-2028 » en février 2022. Ce rapport prévoit que des études et audits complémentaires seront poursuivis sur le projet de construction de nouveaux réacteurs porté par EDF. À l'occasion de son discours prononcé à Belfort le 10 février 2022, le Président de la République a exprimé son souhait de relancer une politique électronucléaire ambitieuse, passant par (i) la construction par EDF de six nouveaux réacteurs de technologie EPR2 et le lancement des études sur la construction de huit EPR2 additionnels, (ii) la poursuite de l'exploitation de tous les réacteurs nucléaires existant tant que les conditions de sûretés sont respectées et (iii) un programme d'investissement ambitieux dans la R&D de nouveaux réacteurs nucléaires. Il a également indiqué qu'une large concertation du public aurait lieu au second semestre 2022 sur l'énergie, puis que des discussions parlementaires se tiendraient en 2023 en vue de la prochaine loi de programmation énergie climat (LPEC) mentionnée à l'article L. 100-1A du code de l'énergie. La concertation sur l'avenir du mix énergétique a été lancée le 20 octobre par la ministre de la transition énergétique et permettra donc un large débat sur les enjeux du mix énergétique français et notamment sur la place de l'énergie nucléaire dans celui-ci. Cette concertation permettra de nourrir les travaux relatifs à la future loi de programmation énergie climat, qui sera présentée par le Gouvernement au cours du premier semestre 2023 et qui décidera des orientations relatives au mix électrique français et notamment la place de l'énergie nucléaire dans ce dernier. Concernant la mise en uvre d'un programme de construction de nouveaux réacteurs nucléaires, il est désormais lancé, tant au niveau d'EDF, de la filière (par exemple sur la modernisation de l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement et sur la question des compétences), qu'au niveau de l'Etat qui vient d'instituer le 7 novembre une délégation de programme interministérielle au nouveau nucléaire et qui nommera prochainement la personne à sa tête. Par ailleurs, le Gouvernement présentera au Parlement fin 2022 / début 2023 un projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes. Ce projet de loi vise à proposer un cadre conciliant les impératifs d'accélération et de sécurisation des projets de nouveau nucléaire tout en conciliant les plus hautes exigences en matière d'association des parties prenantes au projet, de protection de la biodiversité et de sécurité, sans préempter la concertation en cours et la future loi sur la programmation énergie climat. Enfin, le débat public porté par EDF et RTE pour le programme et le projet de construction d'une première paire d'EPR2 à Penly, sous l'égide de la CNDP a été ouvert le 27 octobre. La modernisation de la filière est soutenue depuis 2020 par le plan de relance qui y a consacré 470 M tandis que le plan France 2030 dédie un milliard d'euros à l'innovation autour du développeent d'un projet de petit réacteur modulaire (SMR) et d'un appel à projets pour l'innovation dans le domaine des nouveaux concepts de réacteurs nucléaires. En dehors du projet de SMR Nuward, qui fait déjà l'objet de développement aujourd'hui le Gouvernement a ouvert le 2 mars 2022 l'appel à projets « Réacteurs nucléaires innovants ». Doté de 500 M, il permettra de soutenir de nouveaux concepts complets de réacteurs nucléaires dans les domaines de la fission et de la fusion nucléaire. Cet AAP se clôture le 28 juin 2023. Le Gouvernement souhaite donc clairement voir l'énergie nucléaire continuer à jouer un rôle clé de notre mix énergétique, dans un contexte où les objectifs de décarbonation de l'économie amèneront, malgré nos efforts d'efficacité énergétique à une consommation plus importante d'électricité, ce qui nécessitera aussi un très fort développement des énergies renouvelables, comme l'a démontré RTE dans son rapport Futurs énergétiques 2050, ce qui conduit l'Etat à vouloir accélérer leur développement, avec des mesures d'urgence prises au niveau réglementaire cet été et un projet de loi d'accélération du développement de ces énergies, en cours de discussion au Sénat.
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