Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 06/10/2022
M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics à propos de l'étalement des charges exceptionnelles liées à la crise du covid.
Il rappelle que les collectivités territoriales ont été fortement impactées par les effets financiers de la crise sanitaire puis par l'inflation, en particulier des coûts de l'énergie.
Dans le cadre de la crise sanitaire, un dispositif a été mis en place pour permettre aux collectivités d'étaler sur cinq ans, en section de fonctionnement, les charges exceptionnelles auxquelles elles ont dû faire face.
Depuis plusieurs mois, les fortes hausses des dépenses d'énergie, auxquelles s'ajoutent l'amortissement des charges covid, rendent difficile l'équilibre budgétaire de ces collectivités.
Cette situation exceptionnelle interroge et inquiète nombre d'élus locaux.
Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'allonger la durée d'amortissement des charges covid, par exemple jusqu'à dix ans, pour réduire la pression sur la section de fonctionnement du budget de ces collectivités.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 12/01/2023
Les instructions budgétaires et comptables du secteur public local, mises à jour par arrêté interministériel publié au Journal officiel, prévoient qu'à l'exception des cas des frais d'études, de réorganisation ou de restructuration des services qui peuvent être étalés sur une durée maximale de cinq ans par la collectivité, ou des indemnités de remboursement des emprunts, les autres charges ne peuvent être étalées que sur autorisation conjointe des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales. Compte tenu des effets de la crise sanitaire du Covid-19 sur les équilibres budgétaires et sur la capacité d'autofinancement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, la circulaire NOR TERB2020217C du 24 août 2020 a permis un assouplissement des modalités d'octroi de cette dérogation en l'exonérant d'instruction préalable par les administrations centrales. Ce dispositif exceptionnel est restreint aux seules dépenses exceptionnelles directement liées à la crise sanitaire qui, par leur nature et par leur montant, ne pouvaient être anticipées lors de l'établissement du budget et qui mettraient en péril son équilibre ; la durée limite d'étalement de ces charges a été limitée à cinq ans. La circulaire du 15 février 2021 est venue prolonger la possibilité de recourir à ce dispositif dérogatoire dans les mêmes conditions que celles qui sont posées par la circulaire du 24 août 2020. Ce dispositif exceptionnel, justifié par les circonstances, a pris fin le 30 juin 2021. Dès lors, toute collectivité en difficulté peut solliciter la prolongation de l'étalement de ces charges dans le cadre des dérogations de droit commun ; les demandes seront étudiées au cas par cas dans les conditions habituelles et donneront lieu, le cas échéant, à une autorisation conjointe des ministres chargés du budget et des collectivités locales. Par ailleurs, il est rappelé que l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a créé un prélèvement sur les recettes (PSR) de l'État au profit des communes et de leurs groupements les plus concernées en 2022 par la hausse de l'inflation sur les dépenses d'énergie et d'alimentation, ainsi que par la revalorisation du point d'indice de la fonction publique en juillet 2022. Le décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 pris en application de l'article 14 susmentionné précise les conditions et modalités d'octroi de cette dotation. Un dispositif d'acompte a été mis en place et, dans le cadre d'une campagne conduite par les services locaux de la DGFiP entre octobre et décembre 2022, qui ont contacté près de 13 000 collectivités, 4120 acomptes ont été validés et versés, pour un montant total de 100 M (ces acomptes représentant 35 % en moyenne du montant estimatif de l'aide auquel pourraient avoir droit les collectivités concernées si, sur la base de leur compte clos, elles remplissent bien les critères d'éligibilité). Pour 2023, l'article 113 de la loi 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 prolonge et simplifie le dispositif de soutien inflation pour les collectivités territoriales et leurs groupements. Ce dispositif de soutien s'ajoutera au bénéfice, sans aucun critère, de l'amortisseur électricité prévu par le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Au global, une enveloppe de 2,5 Md a été prévue en loi de finances pour le soutien aux collectivités pour faire face à l'inflation des prix de l'énergie, à laquelle s'ajoute l'augmentation de 320 M de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes et EPCI, qui devrait permettre à 95 % d'entre elles de voir leur DGF stable ou en hausse. Ces dispositions visent à apporter un soutien financier à l'ensemble des collectivités locales, et plus particulièrement à celles jugées les plus en difficulté.
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