Question de M. BOUAD Denis (Gard - SER) publiée le 06/10/2022
M. Denis Bouad attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant l'utilisation de la moyenne olympique pour le calcul du potentiel de rendement agricole.
Lors de la précédente législature, le Parlement a adopté le projet de loi d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.
Alors que l'assurance multirisque climatique ne couvre que 18 % de la surface agricole du pays, l'une des ambitions de cette réforme est de renforcer l'attractivité de l'assurance récolte de manière à développer la résilience de la ferme France. En ce sens, celle-ci apporte des avancées importantes à travers l'intégration de l'ensemble des cultures au système assurantiel, l'application maximale du règlement « omnibus », la mutualisation des risques à travers la création d'un pool d'assurance et un recours plus important à la solidarité nationale.
Ces dispositions qui seraient en mesure d'inciter les agriculteurs français à souscrire à un contrat d'assurance pourraient néanmoins s'avérer inopérantes du fait du maintien de la référence olympique. En effet, dans un contexte de dérèglement climatique, ce système se révèle obsolète et largement désavantageux pour les agriculteurs devant faire face à une récurrence des différents aléas : gel, grêle, sécheresse, excès d'eau,
Prenons l'exemple d'un viticulteur gardois qui a été impacté par le gel de ses vignobles lors des récoltes de 2017, 2019 et 2021 et qui, cette année, doit faire face à une forte baisse de rendement compte tenu de la sécheresse. Dans le système actuel, son potentiel de rendement sera calculé sur la moyenne des productions de ces 5 dernières années en enlevant la meilleure et la moins bonne.
Le calcul du montant de son indemnisation dans le cadre de sa perte de récolte en 2022 devra ainsi prendre en compte une baisse importante du rendement assurable résultant de la référence olympique. Une fois pris en compte le montant de la franchise, l'indemnisation à laquelle il peut prétendre sera donc dérisoire voire nulle.
Au moment des débats dans le cadre de l'adoption du projet de loi d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, le précédent ministre de l'agriculture avait reconnu les difficultés engendrées par ce référentiel instauré dans le cadre des accords de Marrakech de 1994. Aussi, il s'était dit favorable à de nouvelles négociations sur ce sujet au sein de l'organisation mondiale du commerce.
Aussi, il lui demande si, dans la continuité de la précédente législature, le Gouvernement envisage de proposer un nouveau référentiel plus adapté aux risques climatiques qui pèsent sur notre agriculture.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 09/03/2023
La multiplication et la récurrence des événements climatiques récents mettent en relief l'urgente nécessité d'offrir à l'ensemble des agriculteurs des outils appropriés pour faire face à de tels risques. C'est face à ce constat que le Président de la République a annoncé en septembre 2021 une réforme ambitieuse des outils de gestion des risques climatiques en agriculture. La loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 qui traduit ces annonces est le fruit d'un très large processus de concertation conduit notamment dans le cadre du Varenne de l'eau et de l'adaptation au changement climatique. Cette réforme permettra d'améliorer les conditions assurantielles des exploitants, et de garantir le développement et la soutenabilité du marché de l'assurance récolte, seule condition pour l'élargissement d'une offre accessible à l'ensemble de la ferme France. Les préoccupations exprimées quant à la « moyenne olympique », c'est-à-dire quant à la référence de production historique prise en compte pour le calcul des pertes indemnisables par l'assurance récolte, renvoient à des discussions qui dépassent le cadre de la mise en uvre de la réforme et concernent des règles qui ont été définies au niveau européen en application des accords agricoles de l'organisation mondiale du commerce. Dans le cadre immédiat de la réforme, la loi a prévu que les exploitants auront le choix pour leur référence de production historique, entre leur moyenne olympique quinquennale ou leur moyenne triennale. Les agriculteurs pourront ainsi choisir, s'ils le souhaitent, la plus favorable des deux. Par ailleurs, l'encadrement réglementaire de l'assurance récolte offre la possibilité aux entreprises d'assurance de proposer des garanties non subventionnables permettant aux agriculteurs qui le souhaitent de souscrire des contrats pour des rendements assurés plus élevés que ceux qui résulteraient de l'application stricte de la « moyenne olympique ». Dans une perspective de plus long terme, le Gouvernement porte ces préoccupations sur la référence historique auprès des enceintes européennes, afin de faire évoluer sa définition pour l'adapter au contexte d'accélération du changement climatique. Le Gouvernement doit rendre dans les prochaines semaines un rapport au Parlement à ce sujet, tel que prévu par la loi du 2 mars 2022 pour rendre compte des initiatives qu'il a menées à ce sujet. Toutefois, dans certaines situations, l'augmentation de la fréquence des aléas climatiques peut conduire à ce que la référence à un potentiel de rendement « historique » perde sa réalité agronomique du fait du changement climatique et entraîne une dégradation de la référence de production historique quelle qu'en soit sa définition. C'est pourquoi conformément aux conclusions des travaux du Varenne, conjointement à l'amélioration des dispositifs de protection et de gestion des aléas climatiques engagée au travers de la réforme de l'assurance récolte, le Gouvernement met également en place des mesures pour accompagner l'adaptation des systèmes de productions pour les rendre plus résilients et pour développer des solutions de gestion des besoins et de l'accès aux ressources en eau mobilisables pour l'agriculture.
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