Question de Mme GOY-CHAVENT Sylvie (Ain - Les Républicains) publiée le 06/10/2022
Mme Sylvie Goy-Chavent interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la généralisation du port du casque lors de l'utilisation des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM).
En France, en 2021, au moins 24 utilisateurs d'EDPM ont été tués, soit 4 fois plus que l'année précédente.
Dans notre pays, les trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, hoverboards doivent appliquer les règles du code de la route. Depuis le 25 octobre 2019, le code de la route reconnait en effet les EDPM comme une nouvelle catégorie de véhicules et en définit le statut. Il fixe notamment leurs caractéristiques techniques, les règles de circulation et de stationnement et précise les sanctions en cas de non-respect de ces règles.
Très concrètement, les règles pour les EDPM sont essentiellement les mêmes que celles applicables aux vélos, avec certaines spécificités.
Cela signifie qu'en agglomération ou sur les voies vertes et les pistes cyclables, le port du casque n'est pas obligatoire, alors même que certains EDPM peuvent atteindre 80 km/H. Les victimes sont malheureusement en majorité de jeunes adultes.
Il serait urgent de réagir en imposant en toute circonstance des dispositifs de protection adaptés et en généralisant le port du casque, y compris en agglomération.
L'obligation du port du casque est une mesure réglementaire qui ne relève pas de la compétence du législateur mais de l'État.
Elle demande donc au Gouvernement ce qu'il compte rapidement faire à ce sujet dans le cadre de son pouvoir réglementaire.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 02/02/2023
Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 a réglementé les caractéristiques techniques et les conditions de circulation des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM). Un EDPM est défini, de manière limitative, comme « un véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d'une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, [...] dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h ». Les engins ne répondant pas à ces caractéristiques, en particulier de vitesse maximale, sont interdits sur la voie publique. De plus, les EDPM doivent être équipés de feux de position avant et arrière, de dispositifs rétro-réfléchissants, d'un système de freinage et d'un avertisseur sonore. L'usage de ces engins est strictement réservé aux plus de douze ans. En agglomération, il est obligatoire de circuler sur les pistes et bandes cyclables lorsqu'il y en a. A défaut, les EDPM peuvent circuler sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h. Hors agglomération, leur circulation n'est autorisée que sur les voies vertes et les pistes cyclables. Le décret du 23 octobre 2019 prévoit également de manière précise les équipements à porter par les conducteurs en fonction des conditions de circulation définies précédemment. Lorsqu'il circule la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, y compris en agglomération, tout conducteur d'un engin de déplacement personnel motorisé doit porter soit un gilet de haute visibilité, soit un équipement rétro-réfléchissant (gilet ou brassard), et peut porter un dispositif d'éclairage complémentaire. En agglomération ou sur les voies vertes et les pistes cyclables, le port du casque n'est pas obligatoire mais fortement recommandé. Dans le cas dérogatoire où le pouvoir de police a autorisé leur circulation hors agglomération, sur une route dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 80 km/h, le port du casque est obligatoire, de même que le gilet de haute visibilité ou l'équipement rétro-réfléchissant, ainsi que le port d'un dispositif d'éclairage complémentaire. De jour comme de nuit, les feux de position de l'engin doivent être allumés. Ces dispositions réglementaires, encore récentes, ont fait l'objet d'un consensus lors des concertations préalables et sont adaptées et proportionnées aux enjeux. Des sanctions sont prévues. Est activé l'ensemble des dispositifs d'éducation, de formation (la bonne compréhension des textes existants par les usagers), de contrôle des comportements par les forces de l'ordre et surtout de respect de règles de prudence des usagers les uns envers les autres, en particulier les plus vulnérables. Plusieurs actions sont menées dans ce cadre. Tout d'abord, chaque jeune effectue plusieurs formations de sécurité routière durant sa scolarité (savoir rouler à vélo en primaire, épreuves ASSR1 et ASSR 2, prévues en classes de cinquième et de troisième, module sécurité routière du Service national universel pour les volontaires), qui mettent l'accent sur la prévention, la connaissance des règles essentielles de priorité et de signalisation, la sensibilisation aux risques de la route et aux autres catégories d'usagers. Ces formations ont été adaptées aux enjeux et aux problématiques des engins de déplacement personnels. Par ailleurs, les opérateurs privés de locations d'engins de déplacement motorisés proposent ponctuellement des formations à la conduite de leurs engins. Il en est de même pour les professionnels du tourisme qui proposent des excursions avec ces engins. Une nouvelle signalisation matérialisant les angles morts, dont les usagers vulnérables sont souvent victimes, est également obligatoire sur les véhicules lourds depuis 2021. Enfin, des campagnes de communication sont régulièrement menées par la Sécurité routière en faveur des usagers vulnérables.
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