Question de M. DUPLOMB Laurent (Haute-Loire - Les Républicains) publiée le 13/10/2022
M. Laurent Duplomb attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les fortes préoccupations relatives au projet de décret d'encadrement de l'activité des sapeurs-pompiers volontaires.
En effet, si la directive européenne 2003/88/CE concernant l'aménagement du temps de travail et qui considère en particulier le temps d'astreinte d'un sapeur-pompier volontaire comme un temps de travail, est transposée, cela reviendrait à rendre incompatibles l'engagement volontaire et une activité professionnelle en raison du temps de travail hebdomadaire autorisé.
Or, la n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique ainsi que les travaux des parlementaires démontrent que cette directive n'est toujours pas transposée, considérant que l'activité de sapeur-pompier volontaire n'est pas exercée à titre professionnel. Cependant, a été initiée en novembre 2020 une demande auprès des directeurs des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), qui inquiète la fédération nationale des sapeurs-pompiers car elle laisse transparaître le contraire quant à la volonté d'une transposition.
Le volontariat de sapeur-pompier représente tout de même 79 % des effectifs. Il apparaît nécessaire de promouvoir le volontariat et non de le contraindre.
Il lui demande donc quelles mesures il souhaite prendre pour protéger les sapeurs-pompiers volontaires.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 16/02/2023
Si l'arrêt de la cour de justice de l'Union européenne du 21 février 2018 « ville de Nivelles c/Rudy Matzak », qui a jugé que les sapeurs-pompiers volontaires belges devaient être, en raison de circonstances d'emplois contraignantes, considérés comme des travailleurs au sens de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 (DETT), a suscité des inquiétudes dans les services d'incendie et de secours français, les échanges avec la Commission européenne ont permis de confirmer que cet arrêt n'implique aucunement que les 200 000 sapeurs-pompiers volontaires français soient qualifiés de travailleurs. Chaque cas d'espèce doit être examiné en fonction de ses caractéristiques propres par les juridictions nationales, en se fondant sur des critères objectifs. Loin de remettre en cause notre modèle du volontariat, cette décision ne doit néanmoins pas faire perdre de vue les situations locales, minoritaires probablement, qui pourraient le fragiliser devant les juridictions. C'est pourquoi, après avoir rappelé que le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer n'a aucune volonté de transposer la DETT aux sapeurs-pompiers volontaires, il ne saurait être question de rester sans agir pour traiter les fragilités qui, sans doute minoritaires, peuvent exister. Sur ce dossier sensible et structurant pour le modèle français de sécurité civile, le Gouvernement privilégie naturellement la concertation, concertation en cours, en liaison étroite avec les services d'incendie et de secours, intéressés au premier chef, et l'ensemble du réseau de leurs partenaires et des acteurs de la sécurité civile, au premier rang desquels figurent les parlementaires dont les analyses et propositions seront les bienvenues. Dans la continuité de l'analyse menée, ce processus de concertation permettra d'aboutir à des préconisations concrètes permettant de traiter les fragilités constatées, de maintenir une organisation efficace des services d'incendie et de secours, tout en sécurisant notre modèle au regard du droit de l'Union européenne.
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