Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 13/10/2022
Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la multiplication des fermetures de bureaux de poste à Paris.
Elle s'inquiète des annonces faites par le groupe La Poste de fermer au moins 3 bureaux de poste d'ici la fin de l'année 2022 à Paris, des annonces qui s'ajoutent à la fermeture de près de 40 bureaux de poste depuis 2014 et de la fermeture forcée de plus de 200 boites aux lettres de rue destinées à la collecte du courrier dans la capitale. Sans compter la réduction des horaires d'ouverture des bureaux de poste qui fluctuent selon les quartiers. Elle note que ce phénomène contraint de manière non négligeable la vie quotidienne de milliers d'habitants dans la capitale et les exaspère.
Elle rappelle que les services publics doivent être accessibles facilement, partout sur le territoire, à tous les habitants et que les bureaux de poste représentent un service public de proximité incontournable. Elle ajoute que la crise sanitaire a rappelé le caractère essentiel de ces services postaux pour nos concitoyens et tout particulièrement les plus vulnérables et les plus isolés d'entre eux.
Elle comprend que la baisse de fréquentation de certains bureaux de poste et l'utilisation de plus en plus massive du numérique conduisent le groupe La Poste à revoir son organisation. Elle reconnait aussi que la multiplication des points relais dans la capitale permet de substituer en partie les fermetures. Néanmoins, elle souligne que ces transformations doivent se faire au bénéfice des habitants et en concertation étroite avec les maires d'arrondissement.
Elle lui demande par conséquent quelles sont les mesures envisagées pour mieux encadrer la fermeture des bureaux de poste dans la capitale.
- page 4891
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 22/12/2022
La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territoire et l'accessibilité bancaire. La loi fixe notamment l'obligation à La Poste de maintenir au moins 17 000 points de contact répartis sur le territoire de sorte que 90 % au moins de la population d'un département ait accès à un point de contact postal à moins de 5 km ou 20 minutes de trajet automobile. À Paris, la présence postale n'est pas remise en cause puisque ce taux est de 100 %. Comme la députée le souligne, La Poste affronte, du fait de la révolution numérique, une forte baisse de fréquentation de ses bureaux. Face à cette évolution et conformément aux dispositions du contrat de présence postale territoriale, elle doit adapter les modalités de sa présence, tout en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale. La Poste développe ainsi des partenariats visant à remplacer certains bureaux peu fréquentés par des agences postales communales ou par des points postaux installés chez des commerçants. L'adaptation du réseau et l'évolution des horaires d'ouverture, par ailleurs prévues par la loi s'effectuent toujours en dialogue avec les élus concernés. L'État a souhaité que soient prévues dans le contrat de présence postale territoriale 2020-2022, les modalités d'un dialogue constructif entre La Poste et les élus afin de mettre en place des solutions partagées offrant des services postaux au plus près des besoins des habitants et de l'économie locale. L'État est particulièrement attaché à ce que le prochain contrat, actuellement en cours de négociation et qui couvrira la période 2023-2025, porte à nouveau cette exigence de dialogue et de qualité des services postaux. Les services de La Poste ont confirmé que dans chaque arrondissement parisien concerné, des discussions ont eu lieu avec les maires, conformément aux règles de concertation fixées par le contrat de présence postale et territoriale. Ces évolutions sont aussi partagées grâce à un dialogue régulier avec la commission départementale présence postale de Paris (CDPPT), qui compte 8 élus, un représentant de l'État et qui se réunit trois à quatre fois par an. Concernant les horaires des bureaux parisiens, depuis plus d'un an, La Poste s'est engagée dans un vaste plan d'harmonisation des horaires de ses bureaux de poste. Aujourd'hui, 90 % d'entre eux sont ouverts en semaine de 9 h à 19 h et de 9 h à 12 h 30 le samedi matin. Il s'agit de rendre l'offre plus lisible, mais aussi de mieux gérer et limiter les fermetures inopinées. S'agissant des boîtes aux lettres, 200 sur 1600 ont été neutralisées temporairement en avril dernier en raison de la recrudescence des vols de courrier. Cette mesure conservatoire a permis d'assurer la sûreté de la correspondance des parisiens. Dès le mois d'avril, tous les maires en ont été informés par courrier et depuis des discussions ont lieu dans chaque arrondissement pour étudier la réouverture de certaines d'entre elles selon des critères de sécurisation, de volume, de dangerosité et d'emplacement. Concernant les populations les plus vulnérables, La Poste a indiqué au Gouvernement qu'une vingtaine de points de contact situés en quartier prioritaire bénéficient d'appui en matière d'interprétariat et de médiation sociale, notamment grâce à un partenariat étroit avec le PIMMS de Paris. Deux Bureaux accueillent également une France Services (Porte d'Aubervilliers - 18ème et Saint-Blaise - 20ème). Par ailleurs, dans le cadre du fonds de péréquation, ce sont près de 400 000 euros qui sont alloués chaque année au profit de projets menés en zone prioritaire. Enfin, dans le cadre de la modernisation de son réseau, La Poste travaille avec les élus locaux à de nouvelles formules de mutualisation et d'innovations avec d'autres types de partenaires, comme les structures de l'économie sociale et solidaire (ESS), les associations ou les structures municipales. La crise sanitaire a confirmé, s'il en était besoin, le caractère essentiel de ces services postaux pour les concitoyens et tout particulièrement les plus fragiles d'entre eux. Madame la députée peut donc être assurée que le Gouvernement est très vigilant au bon accomplissement par La Poste de ses missions de service public et attentif à ce que les adaptations menées par La Poste soient conçues et conduites de façon à garantir un haut niveau de qualité de service aux usagers.
- page 6662
Page mise à jour le