Question de Mme DEMAS Patricia (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 13/10/2022
Mme Patricia Demas attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur les difficultés auxquelles sont confrontées bon nombre de collectivités pour recruter des secrétaires de mairie, qui sont dans les petites communes un maillon fondamental de lien social et de toute nature entre la population et surtout la plus fragile, et les élus. Alors que les besoins augmentent, les candidats manquent au point de poser problème dans cette profession emblématique - et dans d'autres au passage, faisant vivre la ruralité (policiers municipaux, aides à domicile et aides-soignants, animateurs jeunesse ou petite enfance). Une enquête menée auprès de 16 000 directions de ressources humaines a établi la liste d'une vingtaine de « métiers connaissant des difficultés de recrutement ».
C'est l'un des grands enseignements du septième baromètre « HoRHizons », un indicateur de suivi de l'emploi des collectivités territoriales et des intercommunalités créé par les trois grandes associations d'élus - l'association des maires de France (AMF), l'assemblée des départements de France (ADF) et l'association des régions de France (ARF)-, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et la fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG).
Plus de 1 000 collectivités de toutes tailles (dont 749 communes) ont participé à l'enquête 2022 de ces cinq entités, qui cherchaient à mesurer « l'attractivité du secteur public local ». Plus de 49 % des répondants déclarent « envisager de recruter prochainement » (34,5 % « certainement » et 14,7 % « probablement »), soit le plus haut pourcentage de « oui » jamais observé par l'intermédiaire du baromètre. À titre de comparaison, il était de 38 % en 2019 et de 44 % en 2022.
Le remplacement des départs est le premier motif invoqué (48 % des cas) loin devant la création d'un nouveau poste (15,6 %).
Force est de constater que certains métiers n'attirent plus. Et s'agissant en particulier des secrétaires de mairie, il faut signaler que plus de 7 400 offres d'emploi de secrétaires de mairie ont été publiées depuis le début de l'année 2020, selon la FNCDG. Les rémunérations moyennes oscillent entre 1 588 € (catégorie C) et 2 535 € par mois (catégorie A) et la majorité des offres (62 %) sont des offres à temps partiel. Plus de la moitié des agents recensés en 2017 étaient en âge de partir en retraite entre 2022 et 2027.
Il est donc urgent d'attirer des talents, de les fidéliser et les motiver. Les maires peuvent mettre en avant la qualité de vie au travail, soigner le logement des recrues, mais ils n'ont pas beaucoup d'instruments à disposition.
L'apprentissage en est un et il fonctionne très bien pour les collectivités même si la concurrence avec le secteur privé est forte. L'intérim est l'autre outil utilisé par les collectivités qui n'arrivent pas à recruter, mais pour d'autres postes que les secrétaires de mairie, comme dans le secteur socio-médical.
Elle souhaiterait savoir les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour améliorer les recrutements dans cette profession indispensable à la vie de nos territoires.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 16/02/2023
Le rôle des secrétaires de mairie est fondamental pour le bon fonctionnement des communes, notamment rurales. C'est pourquoi le Gouvernement, en lien avec les employeurs territoriaux, a mené des travaux sur la revalorisation du métier de secrétaire de mairie afin d'en renforcer l'attractivité, notamment dans les plus petites collectivités. Dans ce cadre, l'Association des maires de France a formulé 26 propositions pour lesquelles des actions seraient susceptibles d'être menées afin d'apporter aux communes concernées des réponses à des éléments tant structurels que conjoncturels, mais aussi à des situations de tension territorialement diverses et disparates. Ces travaux visent à identifier les leviers permettant d'apporter des réponses adaptées à des difficultés qui résultent essentiellement de problématiques liées au recrutement, à la formation et à l'accompagnement des parcours professionnels. Parmi ces mesures, nombreuses relèvent des employeurs territoriaux et peuvent être mises en uvre à droit constant. Elles apportent une réponse adaptée aux enjeux d'attractivité et de fidélisation auxquels font quotidiennement face les employeurs territoriaux. Elles impliquent l'ensemble des acteurs, employeurs territoriaux, centres de gestion et Centre national de la fonction publique territoriale. Il s'agit notamment de la nécessité de développer des parcours professionnels, de renforcer les formations métier et, plus globalement, de mettre en place une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour anticiper et prévoir les futurs besoins de recrutement des collectivités locales concernées. Sur le plan statutaire, le cadre d'emplois des secrétaires de mairie, régi par le décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987, a fait l'objet d'une mise en extinction et d'une intégration progressive des intéressés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux. Désormais, les fonctions de secrétaires de mairie sont exercées par des agents appartenant aux trois catégories de la fonction publique (A, B et C) et relevant de quatre cadres d'emplois distincts, soit ceux de secrétaires de mairie (en cours d'extinction), d'attachés, de rédacteurs et d'adjoints administratifs. Cela permet à l'autorité territoriale de recruter un agent de l'une de ces catégories en fonction des missions et responsabilités exercées. S'agissant de la rémunération, les agents exerçant la fonction de secrétaire de mairie bénéficient, comme l'ensemble des fonctionnaires, depuis le 1er juillet 2022, de la revalorisation de 3,5 % du point d'indice de la fonction publique. Dans un souci de valorisation et de reconnaissance de ce métier, le Gouvernement a également souhaité augmenter la nouvelle bonification indiciaire (NBI) attribuée aux agents exerçant ces fonctions dans les collectivités de moins de 2 000 habitants. Le décret n° 2022-281 du 28 février 2022 relatif à la nouvelle bonification indiciaire des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants a ainsi porté de 15 à 30 le nombre de points d'indice majorés de la NBI prévue pour ces agents. Les quatre cadres d'emplois auxquels peuvent appartenir les agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie sont par ailleurs éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). En application du principe de parité défini à l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique, les collectivités territoriales fixent les régimes indemnitaires de leurs agents dans la limite de ceux dont bénéficient les agents de l'État. Lorsque ces derniers bénéficient du RIFSEEP, les agents relevant des cadres d'emplois homologues de la fonction publique territoriale y sont également éligibles.Les employeurs territoriaux disposent dans ce cadre d'importantes marges de manuvre afin de valoriser les fonctions de secrétaire de mairie. Le plafond global annuel du RIFSEEP pouvant être versé s'élève en effet à 42 600 euros bruts pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie, 19 860 euros bruts pour les rédacteurs territoriaux et 12 600 euros bruts pour les adjoints administratifs territoriaux. En outre, dans le cadre de la mission portant sur les perspectives salariales, qui a associé les organisations syndicales de la fonction publique et les représentants des employeurs publics et dont les travaux ont fait l'objet d'une restitution en mars 2022, un diagnostic commun du système actuel de carrières dans la fonction publique a été proposé. Les travaux relatifs aux carrières et aux rémunérations qui ont été annoncés lors de la conférence salariale du 28 juin 2022 permettront d'envisager les évolutions qui s'appliqueront à l'ensemble de la fonction publique et pourront ainsi bénéficier aux secrétaires de mairie. Enfin, des travaux sont en cours avec Pôle emploi, le Centre national de la fonction publique territoriale et les centres de gestion pour faciliter le recrutement et la formation de secrétaires de mairie dans les bassins d'emploi.
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