Question de Mme MERCIER Marie (Saône-et-Loire - Les Républicains) publiée le 13/10/2022
Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le projet de loi de finances pour 2023 et notamment sur la dotation globale de fonctionnement (DGF). La fédération régionale des travaux publics de Bourgogne Franche-Comté émet ses plus vives inquiétudes quant à une chute de l'investissement local si la DGF n'était pas indexée à l'inflation, ce qui se traduirait immédiatement par une baisse brutale et significative de leurs activités. Le chiffre d'affaires du secteur dépend en effet pour près de 60 % de la commande publique locale, en particulier du bloc communal, intercommunal et départemental. Cette préoccupation est également nourrie par les débats sur la mise en oeuvre du zéro artificialisation nette (ZAN) où le mécontentement des élus se fait sentir. La profession craint de ce fait que cet objectif ne devienne synonyme d'arrêt de l'investissement local dans certains territoires ruraux et péri-urbains. Aussi elle veut savoir si un accompagnement de l'État à destination des collectivités locales pour neutraliser l'inflation ainsi que des incitations fortes à l'investissement local seront bien pris en compte.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 24/08/2023
Pour la première fois depuis treize ans, la dotation globale de fonctionnement (DGF) progresse de 320 millions d'euros (Meuros) en 2023. L'État finance, par des crédits nouveaux, la hausse de la péréquation en faveur de la dotation de solidarité rurale (DSR - 200 Meuros), de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU - 90 Meuros) et de la dotation d'intercommunalité (30 Meuros). Cet effort permettra à la majorité des communes de voir leur DGF progresser en 2023 par rapport à 2022. Au-delà de cette hausse de la DGF, le Gouvernement et le Parlement ont mis en oeuvre un ensemble de mesures inédites en soutien des sections de fonctionnement et d'investissement des collectivités territoriales. En premier lieu, un bouclier tarifaire a été prévu en faveur des collectivités territoriales employant moins de 10 salariés et disposant de moins de 2 millions de recettes. Pour elles, le tarif règlementé de vente (TRV) plafonne à 4 % la hausse du prix de l'électricité en 2022 et à 15 % en 2023. En deuxième lieu, la loi de finances pour 2023 instaure un amortisseur électricité permettant à l'ensemble des collectivités locales non éligibles au TRV de disposer d'un soutien automatique de l'État, directement appliqué par le fournisseur d'électricité. Cet amortisseur conduit l'État à prendre à sa charge 50 % du prix de l'électricité, hors coûts d'acheminement et hors taxes, compris entre 180 euros/MWh et 500 euros /MWh, à la place des collectivités locales. Il s'applique à l'ensemble des contrats de fourniture conclus au titre de l'année 2023, y compris ceux signés avant la promulgation de la loi de finances. En dernier lieu, la loi de finances rectificative du 16 août 2022 et la loi de finances pour 2023 ont institué un filet de sécurité visant à soutenir budgétairement, au titre des exercices 2022 et 2023, les collectivités locales confrontées à une baisse importante de leur épargne brute du fait de la hausse de leurs dépenses d'énergie. Le filet de sécurité au titre de l'exercice 2022 concerne les communes et leurs groupements. Il intègre, pour les communes et groupements éligibles, une compensation à hauteur de 50 % de la hausse des dépenses de personnel liées à la revalorisation du point d'indice. Celui au titre de l'exercice 2023 concerne également les départements et les régions. Enfin, pour soutenir les projets d'investissement des collectivités territoriales, la loi de finances pour 2023 prévoit, d'une part, le maintien à hauteur de 2 Mdeuros des dotations de soutien à l'investissement local des collectivités (DETR, DSIL, DPV, DSID) et, d'autre part, la création d'un fonds pour l'accélération de la transition écologique dans les territoires doté de 2 Mdeuros. Par ailleurs, certaines dotations de soutien à l'investissement local, comme le FCTVA, dépendent du montant des dépenses d'investissement versées par les collectivités et tiennent donc compte des effets de la hausse des prix.
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