Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SER) publiée le 13/10/2022
Mme Nicole Bonnefoy rappelle à M. le ministre de la santé et de la prévention les termes de sa question n°01343 posée le 14/07/2022 sous le titre : " Nouvelle proposition de découpage du département de la Charente en zones sous-denses pour les professionnels de santé libéraux ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l'organisation territoriale et des professions de santé
Réponse du Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l'organisation territoriale et des professions de santé publiée le 03/11/2022
La méthodologie du zonage a été définie au plan national en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés : les médecins (notamment les syndicats et associations professionnelles des médecins, les étudiants et internes, les représentants de structures d'exercice coordonné et l'ordre des médecins), les élus des collectivités locales, les associations d'usagers. Elle prend en compte les données relatives aux médecins généralistes. L'arrêté du 1er octobre 2021 répartit les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins prévues en deux catégories. Les zones d'intervention prioritaire (ZIP), d'une part, correspondent aux zones les plus fragiles dans lesquelles les médecins éligibles peuvent bénéficier de toutes les aides au maintien et à l'installation. Les zones d'action complémentaire (ZAC), d'autre part, sont les zones fragiles mais à un niveau moins important que les ZIP. Dans ces zones, les médecins éligibles peuvent bénéficier de toutes les aides au maintien et à l'installation à l'exception des aides conventionnelles et des exonérations fiscales. La maille d'action retenue est le « territoire de vie-santé », découpage construit en fonction des possibilités d'accès d'une population donnée aux équipements et services les plus fréquents au quotidien. Le territoire de vie-santé, qui peut se situer sur plusieurs départements ou régions, regroupe en général une ou plusieurs communes. Il reflète ainsi l'organisation des déplacements courants sur ce territoire. Pour lutter contre la diminution de l'offre médicale et renforcer l'accès aux soins, chaque directeur général d'agence régionale de santé (ARS) prend un arrêté régional qui détermine les zones sous-denses pour la profession de médecin, en s'appuyant sur la méthodologie nationale. La publication des arrêtés régionaux par les ARS ne peut intervenir qu'après des concertations avec les représentants de l'union régionale des professions de santé (URPS) concernée et après avis de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA), au sein de laquelle siègent notamment des représentants des collectivités locales et d'usagers. Sans se limiter aux concertations obligatoires, les ARS assurent en pratique une concertation élargie en amont de la publication de leurs arrêtés, notamment auprès des internes, des jeunes médecins, des médecins exerçant en centre de santé, des professionnels des structures d'exercice coordonné. Chaque ARS peut modifier son arrêté régional dès lors que la situation locale le nécessite, en requalifiant des zones pour ajuster les aides en fonction des besoins. En effet, si la réglementation pose le principe d'une révision de l'arrêté régional tous les 3 ans, elle prévoit également que dans l'intervalle, les ARS peuvent si nécessaire actualiser l'identification de leurs zones sous-denses. Lorsqu'elle modifie son zonage régional, l'ARS doit respecter sa part de population régionale en ZIP. En revanche, il est possible de faire évoluer la part de population régionale en ZAC. De plus, l'ensemble des territoires, qu'ils soient classés ou non au sein du zonage, peuvent faire l'objet de mesures d'accompagnement par les ARS, via le fond d'intervention régional (FIR), ou d'autres mesures d'aide non conditionnées au caractère de fragilité d'une zone.
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