Question de Mme GATEL Françoise (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 20/10/2022
Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'arrêté du 12 mai 2022 pris par le préfet de la région Bretagne.
Celui-ci a décidé que le projet de dépôt de moules non commercialisables en Baie du Mont-Saint-Michel devait faire l'objet d'une évaluation environnementale. Le dossier de demande d'autorisation environnementale a été déposé par le comité régional de conchyliculture de Bretagne Nord (CRC BN). Cette évaluation a été rendue.
Par arrêté du 8 juillet 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine a accordé, au profit du CRC BN et de ses adhérents, une dérogation à l'obligation de traitement des moules non commercialisables, se traduisant par la possibilité de les épandre sur le sol de certains secteurs de la Baie du Mont-Saint-Michel, au lieu de procéder à leur enfouissement ou incinération.
L'association Pays d'Émeraude mer environnement (APEME) et la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France (SPPEF) ont saisi le tribunal administratif de Rennes d'un recours en annulation contre cet arrêté, qui leur a donné en partie raison en suspendant l'arrêté dérogatoire du préfet d'Ille et Vilaine.
Le tribunal a conclu que seul le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire pouvait autoriser un traitement dérogatoire à l'enfouissement ou l'incinération.
Cette décision n'est pas sans conséquences pour les communes avoisinantes. En effet, la décomposition des moules stockées dans la baie du Mont Saint-Michel provoque une nuisance olfactive, notamment pour le port du Vivier sur Mer-Cherrueix.
Tout en produisant un contrecoup économique d'importance, l'activité de la filière est impactée alors qu'elle devrait, désormais, incinérer ou enfouir ces moules non commercialisables, car trop petites, pour un coût financier estimé à 600 000 euros par le CRC BN mais aussi un cout écologique par le coût carbone de ces déplacements et incinérations.
Aussi, cet arrêté représentait une étape transitoire pour que les acteurs locaux trouvent une solution avant la saison prochaine 2023. Des innovations locales existent, elles méritent d'être accompagnées pour permettre d'une part, aux mytiliculteurs, de valoriser ce qui représente entre 10 et 15 % de la production mais aussi d'autre part de valoriser ce milieu sensible de la baie du Mont Saint-Michel.
Elle souhaite ainsi interroger le Gouvernement sur l'accompagnement qu'il souhaite mettre en place avec la filière mytilicole.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 02/05/2024
Les moules sous taille correspondent aux moules inférieures au calibre défini par l'appellation d'origine protégée (AOP) « Moules de la Baie du Mont-Saint-Michel » et permettant leur commercialisation sous cette appellation. Elles sont donc propres à la consommation humaine mais, faute de valorisation en alimentation humaine hors « AOP », elles sont déclassées en « sous-produits animaux » auxquels s'appliquent une réglementation sanitaire européenne harmonisée [règlement (CE) 1069/2009 et règlement (UE) 142/2011]. En application de cette réglementation, la gestion des « moules sous taille » relève de la responsabilité des mytiliculteurs. Les possibilités de valorisation et d'élimination sont fixées strictement, y compris dans un cadre dérogatoire (élimination particulière). Ainsi, l'épandage, ou « application dans des sols », de ces moules est strictement interdit au titre sanitaire, quelles que soient les règles environnementales appliquées. Néanmoins, l'article 19 du règlement (CE) 1069/2009 prévoit la possibilité pour l'autorité compétente d'autoriser par dérogation d'autres moyens d'élimination pour les sous-produits animaux ne comportant pas de risque pour la santé humaine et animale. Ces dérogations doivent avoir une portée limitée, être sous le contrôle des autorités compétentes et limiter le risque pour l'environnement ainsi que pour la santé publique et celle des animaux. C'est sur cette base que le préfet d'Ille-et-Vilaine a défini par arrêtés des 21 juillet 2021 et 8 juillet 2022 les conditions dans lesquelles le comité régional de la conchyliculture de Bretagne Nord (CRC BN) était autorisé, pour une durée d'un an, à déposer les moules non commercialisables dans certains secteurs de la baie du Mont-Saint-Michel. Ces arrêtés ont chacun fait l'objet d'un contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes et ont été annulés. Le 11 juillet 2023, la direction générale de l'alimentation, par décision à destination de la direction départementale de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine a précisé les conditions d'encadrement de l'élimination par le flux des marées de quantités limitées dans le temps (saison 2023/2024) et l'espace de ces « moules sous taille ». Il a en effet été considéré que ce retour au milieu marin de matières à risque sanitaire particulièrement faible ne présentait pas en lui-même de risque pour la santé humaine et animale. Ces dérogations sont accordées à titre temporaire, la filière conchylicole travaillant activement à la mise en place de solutions de valorisation pérennes conformes à la réglementation. Les filières de valorisation sont diverses et l'innovation y reste possible en particulier pour ces matières à faible risque. Toutefois, la production de « moules sous taille » n'est pas répartie harmonieusement dans le temps. Elle nécessite aussi une collecte, aucune filière de valorisation simple n'étant aisée « sur place » à l'exploitation. Ces éléments complexifient la mise en place d'une valorisation, comme c'est le cas dans de nombreuses filières animales depuis l'élevage jusqu'a la distribution alimentaire.
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