Question de Mme BRULIN Céline (Seine-Maritime - CRCE) publiée le 20/10/2022
Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la Première ministre sur les difficultés induites par la mise en place des zones à faibles émissions (ZFE).
Instaurées par la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ces ZFE interdisent toute circulation de voitures ne correspondant pas aux critères du système de vignette « Crit'Air ».
Cette obligation de zonage à faible émission est rendue obligatoire à échéance du 31 décembre 2024. Certaines agglomérations l'ont déjà mise en œuvre comme celle de Rouen par exemple en Seine-Maritime.
Si les objectifs d'amélioration de la qualité de l'air et de la lutte contre le réchauffement climatique sont absolument nécessaires et légitimes, il n'en demeure pas moins que l'application de ces ZFE se heurte à une réalité économique moins évidente pour nos concitoyens.
En effet, les ZFE ne doivent pas être un obstacle à leur mobilité. Or, changer de véhicule est financièrement inaccessible pour de nombreux ménages.
Certes, l'État et les collectivités proposent des mesures compensatrices mais largement insuffisantes, encore plus dans ce contexte d'inflation record et de hausse du coût de l'énergie. Le coût d'achat d'un véhicule plus propre est toujours élevé.
À terme, les ZFE déboucheraient sur une interdiction pure et simple d'accès des territoires concernés par son périmètre, aux personnes les plus modestes. Il y a donc une nécessité de redéfinir les contours de ce dispositif, tant dans son calendrier que dans son contenu.
C'est pourquoi, elle lui demande de lui préciser ses intentions en la matière, notamment si elle entend consentir à un moratoire sur ce sujet des ZFE.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 02/02/2023
Les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) sont un outil aux mains des collectivités pour améliorer la qualité de l'air. Elles ont pour vocation de protéger les populations et de préserver la santé des habitants en autorisant l'accès aux véhicules les moins polluants. D'après Santé Publique France, plus de 47 000 décès sont imputables chaque année à la pollution atmosphérique, et une part importante de cette pollution résulte du dioxyde d'azote et des particules fines générées par les transports. La mise en place des ZFE-m répond à une nécessité de protection de la santé publique. Le Gouvernement propose un niveau d'aide important pour les ménages aux revenus modestes pour l'acquisition de véhicules propres. Pour les ménages très modestes (2 premiers déciles) et pour les ménages modestes (5 premiers déciles) gros rouleurs, le montant de prime à la conversion est déjà doublé avec, pour ménage qui habite ou travaille en ZFE-m, une aide jusqu'à 6 000 pour un véhicule électrique (4 000 pour un véhicule thermique classé Crit'air 1) neuf ou d'occasion. L'État soutient par ailleurs, via le Bonus, l'acquisition d'un véhicule électrique, jusqu'à 6 000 si celui-ci est neuf, et 1 000 si celui-ci est d'occasion. Ce bonus sera renforcé en 2023 pour être porté à 7 000 pour les ménages des 5 premiers déciles. En complément de ces aides, un microcrédit véhicules propres, dont le montant a été augmenté en février 2022 pour atteindre jusqu'à 8 000 , a été mis en place pour diminuer l'avance de trésorerie à réaliser pour les ménages, privés d'accès au réseau de crédit bancaire classique, souhaitant acquérir un véhicule peu polluant. L'Etat mettra également en place, à compter du 1er janvier 2023, une expérimentation de prêt à taux zéro pour l'acquisition d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable, ou le remplacement du moteur (retrofit), dans les zones à faibles émissions en dépassement des valeurs limites pour les ménages des cinq premiers déciles de revenus. Le territoire de Rouen est concerné par ce dispositif. Le leasing social des véhicules électriques sera par ailleurs lancé en 2023 avec de premières pré-réservations pour un déploiement à partir de 2024. En complément, la collectivité est en capacité de prendre des mesures de soutien financier pour l'acquisition d'un véhicule moins polluant. Chaque collectivité instaure un système d'aides spécifique pour accompagner les citoyens les plus fragiles dans la transition des mobilités. Il est offert la possibilité aux collectivités locales qui le souhaitent d'intégrer un guichet unique avec les aides de l'État (article D251-11-1 du code de l'énergie). Ce guichet, dont la gestion est confiée à l'Agence des services et paiements (ASP), permet la réception des demandes, leurs instructions et leurs paiements par l'ASP à la fois pour l'aide nationale et l'aide locale. La Métropole du Grand Paris a ainsi rejoint le guichet unique, et d'autres collectivités sont en cours de discussion pour décider de leur adhésion à ce guichet unique (métropoles de Lyon et Bordeaux). Rouen a fait le choix de mettre en place son propre système car les modalités d'aide retenues sont très différentes de la prime à la conversion mise en place par l'État. Au-delà de ces aides, le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») comportera en 2023 un axe « accompagner le déploiement des ZFE-m ». Il sera doté d'une enveloppe d'au moins 150 M et permettra de soutenir les collectivités territoriales pour mener des actions pour accélérer la création et l'évolution des ZFE-m, l'information et le conseil aux usagers (particuliers et entreprises) sur les ZFE-m, les aides et les solutions de mobilité, ainsi que le contrôle (études d'analyse préalable ou d'évaluation ex post, signalisation, contrôle sanction, numérisation des arrêtés de circulation, etc.), ou encore pour renforcer à moyen-terme les solutions de mobilité à faibles émissions et de logistique urbaine durable, et faciliter leur déploiement. Enfin, l'article L2213-4-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que les collectivités puissent édicter des dérogations locales aux mesures de restrictions en fonction des critères qu'elles définissent (motifs social, économique, technique ) au-delà des cas d'exemptions prévus au niveau national (notamment en ce qui concerne les véhicules affichant une carte à mobilité inclusion).
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