Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 20/10/2022
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les retards dans la mise en place des filières à responsabilité élargie des producteurs.
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) prévoit l'institution de plusieurs filières à responsabilité élargie des producteurs à compter du 1er janvier 2022.
Malgré l'échéance prévue par la loi, la mise en place de ces filières à responsabilité élargie des producteurs (produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment ; jouets ; articles de sport et de loisirs ; articles de bricolage et de jardin) accuse du retard. Déjà, la filière de recyclage des emballages professionnels de la restauration qui devait initialement être mise en place au 1er janvier 2021 a été reportée de deux ans.
L'absence d'effectivité de ces filières à responsabilité élargie conduit à faire peser le traitement des déchets concernés aux collectivités locales et donc aux contribuables.
S'agissant de la filière à responsabilité élargie des producteurs du bâtiment, le ministère de la transition écologique a annoncé en novembre 2021 que celle-ci ne serait opérationnelle qu'en 2023. Le cahier des charges qui ne satisfait pas les associations de collectivités n'a été arrêté que le 10 juin 2022.
Les associations de collectivités locales indiquent par ailleurs que des décisions récentes fragilisent l'organisation du service public des déchets. Les modifications des cahiers des charges des éco-organismes, notamment de la filière emballage, sans concertation et sans évaluation préalable, sont au détriment des collectivités, sans que leur impact pour l'environnement soit démontré.
En particulier, elles dénoncent qu'ait été donné à l'éco-organisme compétent le contrôle exclusif de la majorité des flux de déchets d'emballages en plastique (hors bouteilles et flacons).
Ces associations alertent également sur le développement d'automates de consignation des bouteilles en plastique, allant à l'encontre des engagements du Gouvernement sur la question de la mise en place de la consigne plastique pris dans le cadre de la loi AGEC.
Aussi, il souhaiterait connaître les raisons de ces retards et les mesures qu'il compte prendre pour rendre effectif dans les plus brefs délais ces filières à responsabilité élargie. Il aimerait qu'il lui indique les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour renforcer le service public des déchets et faire respecter l'engagement du Gouvernement relatif à la consigne plastique pris dans le cadre de la loi AGEC.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie publiée le 29/12/2022
La loi contre le gaspillage et pour l'économie circulaire (loi AGEC) du 10 février 2020 constitue une étape majeure dans l'accélération du réemploi et du recyclage des déchets. Cette loi a prévu le renforcement des ambitions pour l'ensemble des filières REP, notamment en matière de prévention des déchets, et la création de plusieurs nouvelles filières d'ici 2025. Ces nouvelles filières permettent de développer des solutions de collecte des déchets, de réemploi des produits usagés, de recyclage des matériaux, et de réduire la mise en décharge des ordures ménagères. Depuis la promulgation de la loi AGEC, le gouvernement a lancé plusieurs de ces nouvelles filières REP : pour les jouets, les articles de sport et de loisirs, les articles de bricolage et de jardin, les produits du tabac, les huiles usagées, les éléments de décoration textile. Par ailleurs, de nouvelles filières sont sur le point de démarrer en 2023 : les emballages de la restauration, les véhicules usagés, les pneumatiques usagés, et la nouvelle filière majeure des déchets du bâtiment. S'agissant de cette filière des déchets du bâtiment, elle a nécessité la réalisation d'études de préfiguration et des travaux de concertation importants avec les professionnels du secteur. Il s'agira en effet de la filière REP la plus importante en quantité de déchets traités et de moyens financiers mobilisés. Quatre éco-organismes ont été agréés fin septembre afin que la prise en charge des déchets commence début 2023. S'agissant de la consigne des emballages, la loi a fixé un calendrier clair en prévoyant la prise d'une décision en juin 2023. Cette décision se doit d'être éclairée par plusieurs enjeux, comme la mise à jour des soutiens financiers des collectivités pour assurer la couverture des coûts de gestion des autres déchets d'emballages, la sensibilisation des citoyens sur le geste de tri pour éviter les risques de confusion, l'implication des collectivités dans le maillage territorial des points de reprise et la prise en compte des petits commerces dans le dispositif. Ce travail sera préparé en concertation avec les collectivités dès le début de l'année 2023.
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