Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 27/10/2022
M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires concernant l'objectif dit de zéro artificialisation nette (ZAN) des sols fixé à l'horizon 2050 par les dispositions de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et plus particulièrement sur la période de référence de la consommation d'espaces retenue pour déterminer le rythme de réduction de l'artificialisation des sols. En effet, la période de référence retenue par le droit en vigueur est aujourd'hui constituée des dix années précédant la date de promulgation de la loi, soit 2011-2021. Au regard d'éléments portés à sa connaissance par la communauté de communes Altitude 800, le fait de retenir cette période pénaliserait les communes ayant précédemment artificialisé en vue de leur développement et cela même alors que les dispositions relatives au ZAN n'étaient pas en vigueur. Ainsi, l'intercommunalité en question ne pourrait artificialiser que 5 hectares durant la première tranche de dix ans s'étalant entre 2021-2031 prévue par la loi pour un territoire d'une superficie de 204,5 km2 et près de 6 500 habitants. L'établissement d'une période de référence allant de 2013 à 2023 semblerait préférable afin de préserver de manière équitable les possibilités de développement de chaque collectivité. Dans ces conditions, il lui demande dans quelle mesure il serait possible de prendre en considération cette difficulté d'application de la loi qui concerne un grand nombre d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ainsi que le démontrent les travaux de la mission sénatoriale d'information conjointe de contrôle relative à la mise en application du « zéro artificialisation nette ».
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
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