Question de M. CHARON Pierre (Paris - Les Républicains) publiée le 27/10/2022
M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le « revenu de solidarité active (RSA) jeunes » qui avait pour objet de répondre aux jeunes rencontrant des difficultés particulières.
En effet, le RSA a été étendu depuis de nombreuses années aux personnes de moins de 25 ans sans enfant, sous réserve de justifier de deux ans d'activité en équivalent temps plein au cours des trois années précédant la demande.
Les périodes de chômage sont prises en compte dans la limite de six mois, de telle sorte que l'examen des conditions d'activité peut être examiné sur un maximum de trois ans et six mois.
Du fait de ces conditions très restrictives, le nombre de bénéficiaires de ce « RSA jeune actif » n'a cessé de diminuer depuis sa création.
Pour 2021, les crédits prévus au titre du RSA jeune actif s'élèvent à 3,8 millions d'euros après 4,5 millions d'euros en 2020, soit une baisse de 16 %.
L'annexe au projet de loi de finances pour 2023 consacré à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » indique que « la prévision du montant des dépenses correspondant à la composante « socle » du « RSA jeunes actifs » est estimée à 2,7 M€ pour 2023 pour l'ensemble des régimes. Parallèlement, le nombre de foyers bénéficiaires passerait d'environ 520 foyers en 2022 à 460 foyers en 2023. »
Comme le soulignait la Cour des comptes dans son rapport 2022 consacré au RSA : « compte tenu de sa faible audience et de sa concurrence avec d'autres instruments, il est permis de s'interroger une nouvelle fois sur la pertinence de ce dispositif, qui ne semble pas avoir été développé de manière à être effectivement utilisé. »
« Cette exclusion de fait des jeunes du principal minimum social semble de plus en plus fragile au regard du principe constitutionnel d'égalité. » L'ouverture aux jeunes adultes des minima sociaux représente un enjeu d'autant plus important que cette catégorie d'âge est particulièrement touchée par la crise actuelle. »
Il lui demande ses intentions pour réformer un dispositif inefficace.
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Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 01/06/2023
Le revenu de solidarité active (RSA) est ouvert à toute personne de plus de 25 ans sous condition de ressources et aux jeunes de moins de 25 ans, actifs, sans emploi après avoir travaillé deux ans à temps plein, ou ayant un enfant né ou à naître. Si le RSA n'est pas largement ouvert aux jeunes de moins de 25 ans c'est parce qu'il y a des risques de stigmatisation et d'enfermement évidents dès lors qu'un accompagnement adapté n'est pas mis en place. Pour autant, les jeunes se voient ouvrir d'autres dispositifs adaptés à leur situation lorsqu'ils se trouvent en situation de précarité. Il peut être proposé aux jeunes un accompagnement renforcé, grâce au programme un jeune une solution, mis en place au cours de la précédente mandature, et à la garantie jeune, dont les effectifs ont doublé en 2021. Le contrat d'engagement jeunes a pris la suite, il est déployé depuis le 1er mars 2022. Il s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans révolus (ou 29 ans révolus pour les jeunes en situation de handicap), qui ne sont pas étudiants, ne suivent pas une formation et présentent des difficultés d'accès à l'emploi durable. Il a pour objectif de remettre en activité le jeune le plus vite possible, grâce à plus de formations, de stages, d'immersions en entreprise et un accompagnement plus personnalisé. Enfin, il est caractérisé par l'intensité de l'accompagnement proposé, avec une mise en activité d'au moins 15 heures par semaine, qu'il s'agisse d'activités individuelles, collectives ou en autonomie encadrée, reposant sur l'offre de service de Pôle emploi et des missions locales qui le déploient. Depuis son déploiement, près de 350 000 jeunes sont entrés dans le dispositif. Une allocation est versée pour les jeunes en difficultés. Ensuite, pour les jeunes en études, il est proposé un système de bourses, dont le Gouvernement vient d'annoncer une réforme sans précédent. Enfin, pour répondre aux difficultés de pouvoir d'achat que connaissent les jeunes dans le cadre de la crise sanitaire et de l'inflation, il a été pris un ensemble cohérent de mesures pour répondre à l'urgence. Par exemple : - les aides exceptionnelles de solidarité ont été attribuées aux jeunes bénéficiant des APL, aux étudiants boursiers et aux jeunes ultra-marins étudiants en France ; - les repas à 1 euro dans les restaurants universitaires pour les étudiants précaires. Les jeunes ont également accès à la prime d'activité, qui est ouverte à tous les travailleurs majeurs, sans conditions. Son montant a très fortement été augmenté en 2019. Ainsi, bien que concernant un faible nombre de foyers bénéficiaires, le dispositif du RSA jeunes actifs présente l'intérêt de s'adresser à un public qui n'est pas nécessairement éligible aux autres dispositifs ouverts aux jeunes de 18 ans et plus : en charge de famille, ayant travaillé deux ans sur les trois dernières années. Il complète les autres dispositifs.
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