Question de M. MENONVILLE Franck (Meuse - Les Indépendants) publiée le 27/10/2022
M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la gestion des risques climatiques. Aujourd'hui, la mesure de production fourragère par satellite suscite de grandes inquiétudes. L'article 20 de la loi du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture dispose que « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les actions et les pistes d'évolution à envisager aux niveaux européen et national pour adapter les outils de gestion des risques climatiques en agriculture. Ce rapport évalue notamment les pistes d'évolution les plus pertinentes à promouvoir pour réformer les modalités de calcul du potentiel de production moyen par culture, notamment les moyens de rendre le calcul de la moyenne olympique plus cohérent avec la réalité des impacts du changement climatique pour les exploitants ».
L'objectif de cette disposition est de rendre le calcul de la moyenne olympique plus cohérent avec la réalité des impacts du changement climatique pour les exploitants. Les syndicats agricoles souhaitent qu'une réflexion soit engagée au plus vite. Il souhaiterait connaitre la position et les intentions du Gouvernement sur le sujet.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 09/03/2023
La multiplication et la récurrence des événements climatiques récents mettent en relief l'urgente nécessité d'offrir à l'ensemble des agriculteurs des outils appropriés pour faire face à de tels risques. C'est face à ce constat que le Président de la République a annoncé en septembre 2021 une réforme ambitieuse des outils de gestion des risques climatiques en agriculture. La loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 qui traduit ces annonces est le fruit d'un très large processus de concertation conduit notamment dans le cadre du Varenne de l'eau et de l'adaptation au changement climatique. Cette réforme permettra d'améliorer les conditions assurantielles des exploitants, et de garantir le développement et la soutenabilité du marché de l'assurance récolte, seule condition pour l'élargissement d'une offre accessible à l'ensemble de la ferme France. Les préoccupations exprimées quant à la « moyenne olympique », c'est-à-dire quant à la référence de production historique prise en compte pour le calcul des pertes indemnisables par l'assurance récolte, renvoient à des discussions qui dépassent le cadre de la mise en uvre de la réforme et concernent des règles qui ont été définies au niveau européen en application des accords agricoles de l'organisation mondiale du commerce. Dans le cadre immédiat de la réforme, la loi a prévu que les exploitants auront le choix pour leur référence de production historique, entre leur moyenne olympique quinquennale ou leur moyenne triennale. Les agriculteurs pourront ainsi choisir, s'ils le souhaitent, la plus favorable des deux. Par ailleurs, l'encadrement réglementaire de l'assurance récolte offre la possibilité aux entreprises d'assurance de proposer des garanties non subventionnables permettant aux agriculteurs qui le souhaitent de souscrire des contrats pour des rendements assurés plus élevés que ceux qui résulteraient de l'application stricte de la « moyenne olympique ». Dans une perspective de plus long terme, le Gouvernement porte ces préoccupations sur la référence historique auprès des enceintes européennes, afin de faire évoluer sa définition pour l'adapter au contexte d'accélération du changement climatique. Le Gouvernement doit rendre dans les prochaines semaines un rapport au Parlement à ce sujet, tel que prévu par la loi du 2 mars 2022 pour rendre compte des initiatives qu'il a menées à ce sujet. Toutefois, dans certaines situations, l'augmentation de la fréquence des aléas climatiques peut conduire à ce que la référence à un potentiel de rendement « historique » perde sa réalité agronomique du fait du changement climatique et entraîne une dégradation de la référence de production historique quelle qu'en soit sa définition. C'est pourquoi conformément aux conclusions des travaux du Varenne, conjointement à l'amélioration des dispositifs de protection et de gestion des aléas climatiques engagée au travers de la réforme de l'assurance récolte, le Gouvernement met également en place des mesures pour accompagner l'adaptation des systèmes de productions pour les rendre plus résilients et pour développer des solutions de gestion des besoins et de l'accès aux ressources en eau mobilisables pour l'agriculture.
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