Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 27/10/2022
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la Première ministre sur le fait que le 17 février 2022, il a posé à son prédécesseur, une question écrite qui était ainsi rédigée : « M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Monsieur le Premier ministre sur le fait qu'à l'occasion de plusieurs rappels au règlement en séance publique du Sénat, il a déjà déploré la désinvolture des ministères qui ne répondent pas aux questions écrites des sénateurs. Le règlement prévoit un délai de deux mois pour les réponses mais de nombreuses questions n'ont toujours pas de réponse un ou deux ans après. Or cette situation tout à fait inacceptable s'est considérablement aggravée depuis l'automne 2021. Ainsi, la Conférence des présidents du 8 février 2022 au Sénat a rappelé les statistiques officielles. Alors qu'au cours de l'année parlementaire 2020-2021, le nombre de réponses s'élevait en moyenne à 89 par semaine, depuis le début de 2022, cette moyenne est inférieure à 60. De ce fait, le nombre de questions en attente de réponse ne cesse de progresser : on en comptait 6 069 le 3 février, contre 5 178 au début du mois de septembre 2021. Parmi les questions en attente de réponse, 5 221 ont été déposées depuis plus de deux mois et pire encore, 2 213 depuis plus d'un an. De plus, en octobre de chaque année, les questions sans réponse depuis plus de deux ans, sont déclarées caduques ; il est scandaleux que ce soit le cas de 1 145 questions depuis le début de la législature, dont 657 en octobre 2021. Depuis le 2 décembre 2021, le ministère de l'intérieur, qui représente 8 % du stock des questions en instance (soit 511 questions), n'a transmis qu'une seule réponse ! Plus scandaleux, le ministère de l'éducation nationale n'en a envoyé aucune ! Le ministère délégué à la citoyenneté, qui pourtant ne reçoit que très peu de questions et n'en a que douze en instance, n'a malgré tout répondu à aucune d'entre elles depuis six mois. En revanche, il y a quelques rares exceptions, tel le ministère délégué aux anciens combattants qui atteint un taux de réponse de 96 %. Il lui demande donc s'il serait au moins possible qu'au cours des prochaines semaines, toutes les questions écrites qui ont été déposées depuis plus de six mois obtiennent (enfin !) une réponse ce serait la moindre des choses dans la mesure où le délai est fixé à deux mois. ». Il lui demande quelles sont les mesures qu'elle envisage de prendre pour qu'en ce début de législature, les pratiques du Gouvernement soient plus respectueuses qu'auparavant sur les délais de réponses aux questions écrites.
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Transmise au Ministère auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement
Réponse du Ministère auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement publiée le 24/11/2022
Le Gouvernement attache une grande importance au traitement des questions écrites adressées par les parlementaires, ainsi que M. le Ministre délégué chargé des relations avec le Parlement l'a rappelé dans la réponse publiée le 8 septembre 2022 à la question écrite n° 1750 de M. le Sénateur sur ce sujet. Les questions écrites constituent en effet une prérogative importante dont dispose chaque parlementaire à titre individuel afin de contrôler l'action du Gouvernement et d'évaluer les politiques publiques, conformément à l'article 24 de notre Constitution. Le respect des prérogatives du Parlement exige donc d'accorder une vigilance toute particulière au traitement des questions écrites dans le délai prévu par l'article 75 du Règlement du Sénat. À cet égard, l'initiative récente du Sénat de publier régulièrement sur son site internet un classement des ministères selon le nombre et le pourcentage de réponse aux questions contribue au suivi et à la publicité du traitement des questions écrites par les différents ministères. Après une période de transition inhérente à la nomination du Gouvernement et à la constitution des cabinets ministériels, le taux de réponse aux questions écrites adressées par les sénateurs est en réelle progression depuis plusieurs semaines. Il se situe actuellement à 23 % pour 3 758 questions déposées. La nécessité d'apporter des réponses aux questions écrites dans les délais impartis a été signalée aux ministres dès le début de la nouvelle législature, et cette exigence leur est rappelée régulièrement. Le Ministère chargé des relations avec le Parlement suit avec attention le traitement des questions écrites afin que les parlementaires puissent recevoir des réponses satisfaisantes dans les meilleurs délais possibles.
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