Question de M. MILON Alain (Vaucluse - Les Républicains) publiée le 27/10/2022
M. Alain Milon attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les délestages tournants sur l'électricité prévisibles cet hiver, selon le Gouvernement.
Ces coupures sont décidées par RTE, le gestionnaire du réseau de transport d'électricité, pour garantir l'équilibre entre offre et demande d'électricité et ainsi éviter le « black-out ».
Les coupures devraient être limitées à deux heures par foyer.
Déclenchées par le distributeur d'électricité, elles ne peuvent survenir qu'entre 8h et 13h et entre 17h30 et 20h30. Des quartiers entiers peuvent être coupés à tour de rôle.
L'arrêté du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques prévoit une liste limitative d'usagers non délestables.
Cette liste ne comprend pas les lieux de soins de premiers recours comme les cabinets médicaux, maisons de santé pluridisciplinaires (MSP), maisons médicales de garde, pharmacies... Or, ces établissements, privés d'électricité, même sur des périodes courtes de 2 heures, verront leurs activités très perturbées : pas d'accès aux dossiers médicaux des patients, baisse des températures dans les lieux de consultation, impossibilité de réaliser des actes techniques de type échographie ou tout simplement d'examen clinique, impossibilité de délivrance des médicaments.
Ces lieux de soins sont indispensables au bon accès aux soins de la population et leur fermeture inopinée, faute d'électricité, entraînera de facto un recours accru aux urgences et à l'hôpital, qui seront déjà surchargés cet hiver et non en mesure de faire face.
Il semble indispensable d'étendre la liste des clients prioritaires qui seront protégés des délestages tournants sur l'électricité, en y ajoutant les cabinets médicaux, les MSP, les maisons médicales de garde situées hors de l'enceinte des hôpitaux, les pharmacies, afin de maintenir l'accès aux soins de premiers recours de la population et de protéger également l'activité des services d'urgence.
Il lui demande de lui confirmer que cette extension est bien prévue ou à défaut qu'elle peut découler de l'interprétation de l'article 2a) qui stipule « ...ainsi dont la cessation ou la réduction brutale d'activité comporterait des dangers graves pour les personnes ».
- page 5268
Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention.
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