Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 27/10/2022
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°01826 posée le 28/07/2022 sous le titre : " Redevance d'assainissement collectif ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie publiée le 12/01/2023
Dans le cas où une commune a projeté de mettre en place un système d'assainissement collectif, les habitations de cette commune doivent, tant que celui-ci n'est pas réalisé, être équipées d'une installation d'assainissement non collectif, conformément à l'article L.1331-1-1 du code de la santé publique. Ces habitations relèvent donc du service public d'assainissement non collectif et sont soumises à la redevance mise en place par la commune ou le groupement de communes qui exerce cette compétence. Par conséquent, ces habitations ne sont pas soumises à une redevance au titre de l'assainissement collectif, comme l'a souligné la cour administrative d'appel de Nancy dans l'arrêt cité dans la question. Lorsque des réseaux publics sont présents sur certains secteurs d'une commune et que ceux-ci ne sont pas raccordés à une station de traitement des eaux usées, ces réseaux n'ont pas vocation à collecter des eaux usées brutes. En revanche, ceux-ci peuvent par exemple avoir pour fonction de collecter des eaux pluviales ou des eaux usées traitées par des installations d'assainissement individuel puis de les rejeter dans le milieu naturel (cours d'eau ). Afin d'éviter toute pollution, aucune eau usée brute ne doit naturellement être rejetée dans ces réseaux. Dans le cas contraire, il appartient au service public d'assainissement non collectif, au maire, au propriétaire de ces réseaux et au préfet, chacun en ce qui le concerne, de prendre toutes les mesures à leur disposition pour que cette pollution cesse et que le propriétaire de l'habitation concernée procède dans les meilleurs délais aux travaux de mise en conformité nécessaires (dé-raccorder les eaux usées de ces réseaux et les diriger, par exemple, vers une installation d'assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur). Le cadre réglementaire en vigueur semble donc bien prendre en compte ce type de situation. Ainsi, pour répondre à la deuxième partie de la question, il n'apparaît pas nécessaire d'y apporter de modifications.
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