Question de M. GROSPERRIN Jacques (Doubs - Les Républicains) publiée le 03/11/2022
M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur les dysfonctionnements observés sur les réseaux ferroviaires régionaux. Aucune région n'échappe à ce constat. Les trains express régionaux (TER) sont mis en cause par leurs usagers : retards, annulations, correspondances, problèmes quotidiens multiples. La proximité opérationnelle s'en ressent de façon souvent insupportable.
La compétence des régions n'interdit pas un regard lucide de l'État sur cette réalité qui accroit l'irritation des Français alors que le rail leur est présenté comme une arme essentielle pour limiter les émissions de carbone.
Les raisons avancées à cette situation sont nombreuses, certaines déjà anciennes. La politique du « tout TGV » a conduit à une dégradation progressive des réseaux secondaires. Un sous-investissement chronique a vu ses conséquences négatives accrues par ce qu'on appelle le « saucissonnage » de la SNCF. Vieillissement des infrastructures et intensification de la demande se cumulent. Le transfert de la responsabilité aux régions s'est effectué alors que l'État décidait la séparation dans la gestion entre les gares, les trains, les sociétés chargées des réseaux, les voyageurs.
La complexité rend désormais ce système illisible. Les restructurations pour ouvrir le rail français à la concurrence augmentent les difficultés dont pâtissent les lignes régionales. De plus, les régions subissent de plein fouet la crise énergétique et les surcoûts liés aux dépenses en électricité. À court terme, il faudrait pour beaucoup réduire le nombre de trains ou augmenter le prix des billets dans des conditions inacceptables.
L'enjeu stratégique du ferroviaire et de la cohérence entre les acteurs nécessite que l'État prenne ses responsabilités. La dégradation continue doit être enrayée. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre en ce sens et suivant quel calendrier.
- page 5396
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 16/11/2023
Le réseau ferroviaire a longtemps pâti d'un niveau d'investissement insuffisant sur la régénération. Cette situation a été caractérisée par un audit confié à l'École polytechnique fédérale de Lausanne en 2005 et le niveau d'investissement a fortement augmenté depuis cette date, passant de 900 Meuros en 2005 à 2,8 Mdseuros en 2021. Le contrat de performance 2021-2030 entre l'Etat et SNCF Réseau va encore au-delà, prévoyant un niveau d'investissements historiquement haut sur le réseau ferroviaire structurant, avec un niveau annuel de régénération proche de 2,9 Mds euros. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé du maintien du réseau des lignes de desserte fine du territoire existantes et a engagé en février 2020 avec les régions un plan de sauvegarde en leur faveur visant à pérenniser les services publics de transport qu'elles assurent, notamment dans les zones rurales et péri-urbaines. Un besoin d'investissement de plus de 7 milliards d'euros sur 10 ans a été identifié sur les plus de 9000 km concernés. Depuis 2020, 8 protocoles d'accord Etat-Région (Grand Est, Centre - Val-de-Loire, PACA, Bourgogne - Franche-Comté, Nouvelle Aquitaine, Occitanie, Pays-de-la-Loire et Hauts-de-France) ont d'ores et déjà été signés. Dans ce cadre, l'Etat a engagé plus de 550 Meuros sur la période 2020-2022, dont 300 Meuros issus du plan de relance. Cet effort, représente un triplement des financements de l'Etat par rapport à la période précédente. Face aux enjeux de plus en plus vifs de la transition écologique qui militent pour un renforcement de l'offre ferroviaire tant voyageurs que fret, il apparaît toutefois nécessaire d'amplifier l'effort et d'intensifier encore les moyens consacrés au ferroviaire. D'ores et déjà, 100 millions d'euros ont été inscrits dans le budget initial 2023 de l'AFIT France pour accroître l'effort de régénération du réseau ferroviaire. Le 24 février dernier, à la suite de la remise du rapport du Conseil d'orientation des infrastructures, la Première ministre a annoncé que les investissements dans le réseau existant seraient augmentés pour atteindre d'ici la fin du quinquennat un milliard d'euros supplémentaires par an pour sa régénération et 500 millions d'euros par an pour sa modernisation. 300 millions d'euros supplémentaires sont ainsi prévus pour 2024. L'effort de l'Etat en faveur des petites lignes sera quant à lui poursuivi dans le cadre des volets mobilités 2023-2027 des CPER qui sont en cours de négociation avec les régions. Le Gouvernement est très soucieux de la qualité de service proposé aux usagers et encourage naturellement tous les plans d'actions entrepris par la SNCF pour résoudre les dysfonctionnements qui pénalisent dans certaines régions l'usage des TER et sa capacité à répondre notamment aux besoins de la mobilité quotidienne. Toutefois, en application du principe de libre administration des collectivités territoriales, l'Etat ne peut se substituer aux régions dans le suivi de la performance et du respect des contrats de service public conclus avec la SNCF et n'intervient pas dans la fixation des objectifs de consistance et de qualité des services proposés. Enfin, s'agissant de l'ouverture à la concurrence de ces contrats de service public, les appels d'offres organisés par les régions visent à confier l'exploitation d'un certain lot de services TER à l'opérateur le mieux disant aux niveaux du rapport qualité-prix, de l'efficacité et de l'innovation. Ces mises en concurrence incitent les candidats, à commencer par l'opérateur historique, à proposer des coûts d'exploitation plus bas et se traduisent, par conséquent, par une réduction des subventions publiques nécessaires à service constant. Ces réductions peuvent se traduire par une augmentation des investissements visant à améliorer la qualité des services ou un développement de l'offre ferroviaire au bénéfice des usagers.
- page 6476
Page mise à jour le