Question de M. GILLÉ Hervé (Gironde - SER) publiée le 03/11/2022
M. Hervé Gillé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur les solutions à la pénurie de secrétaires de mairie.
Le 16 septembre 2022, le syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales et l'association des directeurs généraux des communautés de France ont organisé un colloque intitulé : « Secrétaire de mairie : « espèce » menacée de la territoriale ou clé de voûte du bloc local au XXIe siècle ? », colloque durant lequel a été de nouveau mis en avant le manque d'attrait de la profession et la pénurie dont les mairies de moins de 3 500 habitants étaient victimes.
L'image de la fonction de secrétaire de mairie oscille entre son invisibilisation et la mise en relief des difficultés intrinsèques au métier.
L'invisibilisation de cette fonction résulte d'un cadre d'emploi flou et de la forte hétérogénéité des missions assignées aux secrétaires de mairie d'une commune à l'autre. La méconnaissance de ce métier se traduit par le faible développement de formations initiales universitaires destinées à former les futurs secrétaires de mairie.
Les secrétaires de mairie insistent sur les difficultés intrinsèques à leur profession, ne permettant pas de la rendre attractive. La charge de travail à laquelle ils font face est renforcée du fait de la dynamique de mutualisation, pour un niveau de rémunération faible ; ainsi 64 % relèvent de la catégorie C et la moitié d'entre eux travaillent pour au moins deux maires.
Pour pallier la pénurie actuelle, les maires risquent de procéder dans l'urgence à des mutualisations de secrétaires de mairie entrainant ainsi l'alourdissement de leur charge de travail.
Fin 2021, la ministre en charge de la fonction publique avait envisagé un changement d'appellation de la profession de secrétaire de mairie afin de pallier la pénurie de candidatures et le nombre élevé de départs à la retraite en rendant cette fonction plus attractive et plus visible. Une réponse insuffisante qui n'a pas été mise en œuvre.
Ainsi, il lui demande quelles mesures elle envisage pour pallier la pénurie de secrétaires de mairie tout en améliorant leurs conditions de travail.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 29/12/2022
Le rôle des secrétaires de mairie est fondamental pour le bon fonctionnement des communes, notamment rurales. Dans un souci de valorisation et de reconnaissance de ce métier, le Gouvernement a ainsi souhaité revaloriser la nouvelle bonification indiciaire (NBI) attribuée aux agents exerçant ces fonctions dans les collectivités de moins de 2 000 habitants. Le décret n° 2022-281 du 28 février 2022 relatif à la nouvelle bonification indiciaire des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants a porté à 30 points (contre 15 points précédemment) le nombre de points d'indice majorés de la NBI prévue pour ces agents. En ce qui concerne le cadre d'emploi des secrétaires de mairie, celui spécifique de "secrétaires de mairie", régi par le décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987, a fait l'objet d'une mise en extinction et d'une intégration progressive des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux. Désormais, les fonctions de secrétaires de mairie sont exercées par des agents appartenant aux trois catégories de la fonction publique (A, B et C) et relevant de quatre cadres d'emplois distincts, soit ceux de secrétaires de mairie (en cours d'extinction donc), d'attachés, de rédacteurs et d'adjoints administratifs. Cela permet à l'autorité territoriale de recruter un agent de l'une de ces catégories en fonction des missions et responsabilités exercées, pour tenir compte de la très grande hétérogénéité des agents exerçant ces fonctions, liées à leur parcours mais également à la taille de la commune. Il revient à l'autorité territoriale de qualifier la catégorie du poste sur lequel elle souhaite recruter. En cas de difficulté de recrutement, les collectivités peuvent, aux termes de l'article L. 452-44 du code général de la fonction publique, solliciter le centre de gestion dont elles relèvent afin de bénéficier de la mise à disposition d'un agent pour assurer les missions concernées. Il peut être recouru à cette mise à disposition pour remplacer des agents territoriaux momentanément indisponibles, pour effectuer des missions temporaires, pour pourvoir un emploi vacant qui ne peut être immédiatement pourvu ou encore pour effectuer des missions permanentes à temps complet ou non complet. Le recours au temps non complet correspond à l'expression des besoins des collectivités et établissements employeurs. Par ailleurs, avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), les employeurs territoriaux disposent, dans la limite du plafond issu du principe de parité, défini à l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique, de possibilités permettant de mieux valoriser les fonctions exercées par les secrétaires de mairie et ainsi de renforcer l'attractivité de ce métier. À titre d'exemple, le plafond global annuel du RIFSEEP pouvant être versé s'élève à 42 600 euros bruts pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie, 19 860 euros bruts pour les rédacteurs territoriaux et 12 600 euros bruts pour les adjoints administratifs territoriaux. Le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques et la ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales de la Ruralité, entendent poursuivre et amplifier les travaux relatifs aux métiers et aux carrières des secrétaires de mairie. Il contribueront ainsi à mobiliser toutes les parties prenantes, notamment l'Association des maires de France (AMF), qui a déjà émis 26 préconisations sur le sujet, ainsi que l'Association des maires ruraux de France (AMRF), le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et les centres de gestion. Des travaux sont d'ores et déjà en cours avec l'ensemble de ces acteurs et Pôle emploi, pour faciliter le recrutement et la formation de secrétaires de mairie dans les bassins d'emploi ou encore dans le cadre de la préparation de l'Acte II de l'Agenda rural. Ainsi, s'agissant en particulier des formations, des partenariats existent notamment avec les centres de gestion, Pôle emploi, l'AMF et certaines universités. Le Gouvernement incitera au développement de ces bonnes pratiques, sur le modèle de ce que certains acteurs territoriaux pratiquent déjà avec succès. Enfin, la ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité et le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques seront attentifs à la situation des secrétaires de mairie dans le cadre du projet de refonte des rémunérations et de parcours de carrière de la fonction publique qu'il a annoncé le 28 juin 2022 et qui s'engagera en 2023. Les travaux menés dans le cadre de ce projet permettront d'envisager des évolutions qui s'appliqueront à l'ensemble de la fonction publique et pourront ainsi bénéficier aux secrétaires de mairie.
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