Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - RDPI) publiée le 03/11/2022
M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accès aux activités de culture et de loisir pour les personnes en situation de handicap lorsque celles-ci ont un besoin d'accompagnement.
En effet, une personne en situation de grande dépendance bénéficiant d'une carte de mobilité inclusion « invalidité » (CMI) portant la mention « besoin d'accompagnement » est bien souvent dans l'obligation d'acheter 2 billets pour accéder à l'évènement culturel ou sportif auquel elle souhaite se rendre.
Si certains organisateurs ou établissements prennent en charge ou pratiquent des réductions à l'accès payant de la personne accompagnante, chaque établissement reste libre de sa politique tarifaire dans ce cas.
Ces personnes atteintes de handicap sont ainsi contraintes de supporter un coût supplémentaire pour assister à de nombreuses activités. Ce surcoût en éloigne ainsi un certain nombre de l'accès à la culture, aux spectacles et aux manifestations sportives.
De même que des avantages tarifaires existent dans le secteur des transports en commun pour l'accompagnateur de la personne titulaire de la CMI, il serait souhaitable de prendre des mesures visant à favoriser l'accès aux activités culturelles pour les personnes en situation de handicap nécessitant un accompagnement.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
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Transmise au Ministère de la culture
Réponse du Ministère de la culture publiée le 22/12/2022
Tous les établissements culturels sous tutelle du ministère de la culture sont amenés, en fonction de leur statut et des modalités qu'ils mettent en uvre pour leur accessibilité, d'évaluer les conditions tarifaires propres à l'accueil le plus approprié pour les personnes en situation de handicap. À ce titre, en déployant, depuis 5 ans, 5 M au titre du fonds de soutien pour l'accessibilité des uvres, le ministère a permis la création de plusieurs centaines d'équipements spécifiques afin que les personnes en situation de handicap accèdent dans les meilleures conditions au spectacle vivant, aux centres d'art, aux conservatoires, aux musées, au cinéma, au livre et à la lecture. Pour l'essentiel, il s'agit d'audiodescription, de sous titrage, d'accompagnement en langue des signes ou de gilets vibrants pour les concerts et autres dispositifs techniques et numériques, ainsi que de programmes et d'outils de médiation en français facile à lire et à comprendre (FALC). Parallèlement, il soutient un vaste programme pour l'édition adaptée et accessible et sa mise à disposition des publics en situation de handicap sensoriel. Les établissements de diffusion du spectacle vivant, particulièrement les théâtres nationaux, les opéras, les salles de concerts, comme la Philharmonie ou la Maison de la radio et de la musique, organisent désormais des représentations inclusives qui sont fondées sur une association de tous les publics, en situation de handicap ou non, pour une même représentation partagée. Toutes ces formes d'accès aux uvres sont accompagnées de dispositions tarifaires spécifiques pour les personnes en situation de handicap, ainsi que pour leur accompagnant. Il en est de même pour les visites de ces lieux de création, comme l'Opéra national de Paris ou la Comédie française. L'ensemble des ateliers d'éducation culturelle et artistique de ces établissements, grâce à des médiations spécifiques, qui concernent également un public adulte, assurent un accueil systématique des personnes en situation de handicap dans des conditions tarifaires aménagées. Pour ce qui concerne l'accès aux collections nationales, les musées nationaux appliquent de manière générale un dispositif de gratuité pour la personne en situation de handicap, disposition étendue à la personne accompagnatrice. Ils déploient également un vaste champ de médiation prenant en compte toutes les formes de handicap, qu'il s'agisse d'aménagements scénographiques, de parcours de salles, de plans et guides, d'accompagnement audio ou visuel, de visites libres ou commentées, individuelles ou en groupes généralement organisées avec des associations du secteur du handicap. Cet accueil est le plus souvent gratuit. Il peut encore exister selon les établissements une diversité d'approches de conditions tarifaires, pour d'autres propositions culturelles que la visite des collections permanentes systématiquement gratuite. C'est pourquoi le ministère de la culture a demandé à la réunion des établissements culturels pour l'accessibilité de s'attacher à un travail de concertation de l'ensemble des établissements sous sa tutelle, afin d'avancer vers une harmonisation des pratiques tarifaires à l'égard du public en situation de handicap.
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