Zone naturelle et branchement électrique

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 10/11/2022

Rappel de la question n°01839, publiée le 28/07/2022

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°01839 posée le 28/07/2022 sous le titre : " Zone naturelle et branchement électrique ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 10/11/2022 - page 5549

Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 02/02/2023

Dans le cadre d'un projet de raccordement électrique d'un bâtiment privé aux réseaux publics, la présence du bâtiment au sein d'une zone naturelle constitue un enjeu important à prendre en compte dans la réalisation des démarches. En vertu de l'article L342-1 du code de l'énergie, le raccordement d'un utilisateur aux réseaux publics comprend la création d'ouvrages d'extension, d'ouvrages de branchement en basse tension et, le cas échéant, le renforcement des réseaux existants. Comme le précise l'article L510-1, la construction, (…) servant à des activités industrielles, commerciales, professionnelles, (…) ne relevant pas de l'État ou de son contrôle peuvent être soumis à un agrément de l'autorité administrative. Le cas ici présenté relève des collectivités territoriales qui sont habilitées à délivrer une autorisation d'urbanisme nécessaire aux travaux de raccordement. En outre, le Conseil d'État, dans une décision du 3 juin 2020 (CE, 3/6/2020, Cne de Piana, n° 422182), a rappelé la jurisprudence française indiquant qu'une zone naturelle est avant tout un outil d'inventaire scientifique du patrimoine naturel permettant d'apprécier l'intérêt environnemental d'un secteur pour l'application de législations environnementales et urbanistiques, mais qui est, en elle-même, dépourvue de portée juridique et d'effets. Dans le cas du propriétaire du bâtiment, celui-ci doit donc se retourner vers sa collectivité territoriale compétente afin qu'elle l'autorise à réaliser les travaux de raccordement. Elle analysera le dossier au regard de son règlement d'urbanisme et le cas échéant de la protection des espaces naturels qu'elle aura défini. Elle pourra à donner à la réalisation des travaux de raccordements compatibles avec la protection des espaces naturels. La réalisation des travaux sera à la charge du propriétaire.

Publiée dans le JO Sénat du 02/02/2023 - page 819