Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 10/11/2022
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question n°01928 posée le 28/07/2022 sous le titre : " Conservation d'un numéro de téléphone lors de la transition imposée entre le réseau cuivre et le réseau fibré ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
- page 5535
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 08/06/2023
La portabilité ou conservation d'un numéro de téléphonie fixe s'applique en cas de changement d'opérateur selon les dispositions prévues par la décision n° 2013-0830 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) en date du 25 juin 2013, aux articles L. 224-31 et L. 224-36 du code de la consommation et à l'article L. 44-4 du code des communications électroniques et des postes. Par conséquent, les obligations relatives à la portabilité d'un numéro de téléphonie fixe ne s'appliquent pas en cas de déménagement ou de changements d'offre auprès d'un même opérateur. En l'état actuel du cadre réglementaire, tout changement d'offre auprès d'un même opérateur, entendu comme le changement de support physique d'accès, peut conduire à un changement de numéro. Néanmoins et comme le souligne l'Arcep dans sa FAQ (foire aux questions) dédiée au sujet https://www.arcep.fr/demarches-et-services/utilisateurs/comment-conserver-son-numero-fixe-lors-dun-changement-doperateur.html#c22067, les opérateurs ont une incitation commerciale à proposer à leurs abonnés la conservation de leur numéro fixe aux mêmes conditions que ce que pourrait proposer un opérateur concurrent. C'est a fortiori le cas dans un contexte de fermeture du cuivre, afin d'éviter la migration de leurs clients vers des concurrents, qui proposent la conservation du numéro. En l'occurrence, Orange propose bien d'ores-et-déjà à ses clients, lors de la migration d'une offre sur cuivre à une offre sur fibre, la conservation de leur numéro fixe, qu'il s'agisse d'une zone de fermeture du cuivre ou non. Le Gouvernement est vigilant à ce que la fermeture du réseau cuivre et la migration vers les réseaux à très haut débit se fasse dans les meilleures conditions possibles pour les citoyens et restera attentif au maintien de la possibilité de conservation du numéro fixe.
- page 3653
Page mise à jour le