Question de M. CADEC Alain (Côtes-d'Armor - Les Républicains-A) publiée le 17/11/2022
M. Alain Cadec attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la pertinence du maintien du changement d'heure.
Alors que le passage de l'heure d'été à l'heure d'hiver s'est effectué ce dimanche 30 octobre 2022, en France et dans tous les pays membres de l'Union européenne, le sujet reste controversé.
À l'origine, en 1975, à la suite du choc pétrolier de 1974, une heure d'été en France a été introduite pour économiser l'énergie, en réduisant les temps d'éclairage artificiel le soir. L'heure d'été est fixée à GMT+2. Cette mesure, toujours appliquée, ne devait être que provisoire.
En 2019, le Parlement européen avait voté la fin du changement d'heure, avec une application en 2021, après une enquête lancée par la Commission européenne donnant un résultat favorable à cette réforme (84 % des votants sur 4,6 millions de répondants).
En France, début 2019, l'Assemblée nationale avait de son côté organisé une consultation en ligne. Environ 84% des deux millions de réponses étaient également en faveur de l'abolition du changement d'heure. Ces deux sondages ont montré que cette mesure était vécue par les participants comme une expérience « négative », voire « très négative », avec des conséquences sur la santé humaine (fatigue, manque de sommeil, problèmes de concentration) et sur la sécurité routière.
À l'échelle mondiale, de nombreux pays comme la Chine, la Turquie, l'Argentine, ou encore l'Ukraine ont mis fin à cette mesure.
Avec le Brexit, puis le Covid-19, la question est restée en suspens. Plusieurs États comme la Finlande, l'Espagne ou l'Allemagne souhaitent à leur tour supprimer le changement d'heure. Qu'en est-il de la France ? Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
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Transmise au Ministère de la transition énergétique
Réponse du Ministère de la transition énergétique publiée le 23/02/2023
Le système de changement d'heure (été / hiver) a été mis en place en 1976, principalement pour réaliser des économies d'énergie en réponse à la crise pétrolière. Depuis 2001, en application de la directive 2000/84/CE, les États membres de l'Union européenne doivent passer à l'heure d'été le dernier dimanche de mars et revenir à l'heure légale (dite « heure d'hiver ») le dernier dimanche d'octobre. Pour la France métropolitaine, cette heure légale est celle du fuseau horaire UTC +1 (quand il est 12 h à Londres ou à Lisbonne, il est 13 h à Paris). En 2015, l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a évalué l'incidence du passage à l'heure d'été en France. Cette étude confirme que le changement horaire permet de réduire la consommation d'électricité, notamment pour les besoins en éclairage et de climatisation. Elle identifie, par ailleurs, un effet positif sur la qualité de l'air grâce à une diminution des concentrations de dioxyde d'azote et de particules. Toutefois, l'ADEME souligne que ces bénéfices pourraient diminuer à horizon 2030 en raison de la dynamique de déploiement des sources de production d'énergie décarbonée et de la pénétration de technologies plus performantes (LED, systèmes de climatisation et de chauffage, ). Ainsi, si la population française semble être en faveur de l'arrêt du changement horaire, la France considère qu'il convient de rester prudent sur les incidences d'un tel changement dans les secteurs économiques (transports, tourisme, agriculture, transports ), énergétiques, environnementaux et dans le domaine de la santé et de la sécurité routière surtout dans le contexte de crise énergétique et climatique que nous traversons. Enfin, il est notable que seule une révision de la directive 2000/84/CE permettrait à la France d'abandonner le changement d'heure. C'est d'ailleurs dans cette perspective que la Commission européenne a publié, le 12 septembre 2018, une proposition de mettre fin au changement de l'heure. La France considère que les échanges parmi les Etats membres doivent être poursuivis afin de pouvoir harmoniser le dispositif sur la base d'une approche globale prenant en compte les enjeux environnementaux, énergétiques, de santé, de sécurité et économique.
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