Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 17/11/2022
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le sort de bateaux de sauvetage de migrants en Méditerranée.
L'épisode malheureux de l'Océan Viking et le refus de l'Italie d'accueillir les 234 migrants secourus en mer par l'organisation non gouvernementale (ONG) européenne SOS Méditerranée doit faire réfléchir et réagir les partenaires européens.
Au regard du droit international, c'est au port le plus proche et le plus sûr d'accueillir ce type de bateau. Dans ce cas précis, l'Italie, qui a signé toutes les conventions internationales, aurait dû accueillir ce bateau. La nouvelle présidente du conseil italien, venue de l'extrême droite, a pourtant refusé cet accueil.
Cette question a déjà, par le passé, été l'occasion de vifs échanges avec l'Italie, comme en 2018 avec l'Aquarius, qui transportait plus de 600 migrants
Or, les bateaux de sauvetage affrétés par des ONG pour se porter au secours des migrants, fréquemment victimes de naufrages, font souvent face à des situations d'urgence. Il n'est pas possible de les laisser sans solution.
Le 10 juin 2022, sous la présidence française, une majorité des États membres de l'Union européenne ont adopté une réforme de la politique migratoire européenne destinée à aider les États dits « de première entrée » où un mécanisme volontaire de solidarité prévoit ensuite de répartir dans d'autres pays les demandeurs d'asile.
Considérant que le droit international doit être respecté par tous, il lui demande de quelle manière le Gouvernement français entend intervenir, au niveau des institutions européennes, pour que chaque pays accepte d'accueillir les personnes qui sont en détresse en mer.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 30/03/2023
La prise en charge des migrants secourus en mer nécessite une approche concertée, coopérative et pleinement respectueuse du droit applicable tant au secours en mer qu'à l'accueil des personnes se présentant aux frontières extérieures de l'Union européenne. La France s'est de longue date engagée dans cette voie. La Déclaration de la Valette adoptée le 23 septembre 2019 par l'Allemagne, la France, l'Italie et Malte pour une période renouvelable de six mois visait à mettre en place des arrangements temporaires établissant des règles communes concernant la gestion des débarquements sur le territoire de l'Union européenne à la suite des opérations de recherche et sauvetage en mer, et la relocalisation par des États membres volontaires. La mise en uvre de cette déclaration a été fortement altérée par la crise sanitaire de la COVID-19 dès le mois de mars 2020, période à laquelle la déclaration a été toutefois implicitement reconduite. Elle a néanmoins permis d'établir une procédure harmonisée et coordonnée de gestion des débarquements, et a contribué à fluidifier et renforcer les relations bilatérales entre la France et les États de débarquement sous le prisme de ce dispositif. Le Pacte sur la migration et l'asile entend apporter des réponses à cette situation. Les négociations sur le projet de règlement sur la gestion de l'asile et de la migration (AMMR) visent en particulier à définir des procédures de solidarité obligatoire assurant notamment une répartition prévisible des personnes secourues en mer en cas d'arrivées récurrentes et de pression migratoire. Dans l'attente de la négociation de ce règlement, une déclaration créant un nouveau mécanisme de solidarité temporaire et volontaire a été adoptée sous présidence française du conseil de l'Union européenne. Ce mécanisme a pour objectif la relocalisation par des États membres volontaires de 10 000 personnes par an, prioritairement des personnes secourues en mer au bénéfice des États membres du sud de l'Europe, allégeant ainsi la charge des États où ces personnes sont débarquées, et facilitant peut-être ainsi la question du lieu de débarquement. Par ailleurs, la recommandation relative à la coopération entre les États membres en ce qui concerne les opérations de Recherche et sauvetage (SAR) effectuées par des navires privés, publiée par la Commission, vise notamment à mettre en place un groupe de contact interdisciplinaire facilitant la coordination des activités des États membres, notamment en élaborant des bonnes pratiques. À la suite de l'accueil par la France, conformément aux obligations résultant du droit international du secours en mer, du navire Ocean Viking, une réunion extraordinaire des ministres européens de l'Intérieur s'est tenue vendredi 25 novembre 2022 à Bruxelles à la demande de la France. Les ministres y ont adopté un plan d'action d'urgence proposé par la Commission afin de : mieux prévenir les départs irréguliers, en créant les conditions pour que les pays de la rive sud de la Méditerranée désignent des ports sûrs et améliorent l'efficacité de la politique de retour de l'UE et de ses États membres ; mieux encadrer l'action des Organisations non gouvernementales (ONG), en précisant les droits/obligations qui s'appliquent aux navires effectuant des opérations de sauvetage et en mettant en place un cadre de coopération entre Etats de la Méditerranée et ONG pour davantage de coordination et d'anticipation ; poursuivre l'adoption du Pacte asile / migration, seul moyen de mettre en uvre une véritable politique efficace de gestion des flux migratoires à l'échelle européenne, en respectant un équilibre entre la nécessaire solidarité et l'indispensable responsabilité. Ce plan d'urgence doit permettre de sortir d'une situation où les mêmes États sont appelés à accueillir des navires et à effectuer des relocalisations depuis d'autres États membres. La France a suspendu ses engagements de relocalisation à l'égard des pays ne respectant pas ces principes. L'Italie ayant accepté, le vendredi 9 décembre 2022, d'assigner un port sûr à trois navires transportant des migrants à leur bord en raison du mauvais temps ; le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer a tenu à : saluer une décision qui s'inscrit dans le plein respect du droit international ; rappeler que solidarité européenne va avec responsabilité des États-membres ; souligner que si l'Italie s'engage durablement dans cette voie de responsabilité, la France respectera ses engagements en matière de relocalisations, et continuera d'uvrer pour la définition d'un cadre européen clair et partagé en la matière. Au-delà, l'expérience de l'Ocean Viking conforte la nécessité d'avancer de manière graduelle sur le Pacte sur la migration et l'asile, et notamment de donner un cadre juridique stable aux mécanismes de solidarité et de responsabilité.
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