Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 17/11/2022
M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales au sujet du projet de loi de finances pour 2023 et de la programmation pluriannuelle des finances publiques (2023-2027). Ces deux projets de loi instaurent une mise sous tutelle des collectivités territoriales par l'État qui dénature le principe constitutionnel de libre administration menant directement à la fragilisation des relations entre ces deux institutions. Dès lors, il apparaît nécessaire de prendre des mesures de nature à sécuriser le cadre financier des collectivités territoriales.
Pour ce faire, la dotation globale de fonctionnement (DGF) devrait être corrélée avec l'inflation actuelle afin d'éviter toute perte de sous-financement pouvant s'élever jusqu'à 10 milliards d'euros entre 2022 et 2027 (sachant que ces pertes étaient déjà de 4 milliards entre 2017 et 2021). À l'heure actuelle, le Gouvernement refuse d'indexer la DGF. De surcroît, il souhaite baisser de -0,5 points par an en dessous de l'inflation les dépenses de fonctionnement des collectivités. Mis bout à bout, ces desseins constituent une perte de souveraineté budgétaire des collectivités territoriales.
Cette situation pourrait être à l'origine d'une chute de l'investissement pour la transition écologique, voire d'une crise des finances locales, rendant laborieuses les élaborations des budgets des collectivités. Il souhaiterait savoir pour quelles raisons la dotation globale de fonctionnement n'est pas modulée en fonction de la conjoncture économique actuelle et ne retranscrit pas la réalité de l'inflation telle que vécue par les collectivités.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 10/08/2023
Les collectivités territoriales, comme l'ensemble des administrations publiques, doivent participer au redressement des finances publiques, notamment en maîtrisant l'évolution de leurs dépenses de fonctionnement et de leur endettement. Afin de ne pas reconduire la baisse de 11 milliards d'euros de la dotation globale de fonctionnement (DGF) mise en oeuvre entre 2014 et 2017, la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018-2022 a institué un mécanisme de contractualisation avec un nombre limité de collectivités locales, afin de maîtriser la hausse de leurs dépenses réelles de fonctionnement. Ces « contrats de Cahors » ne concernaient que les régions, les départements et, au sein du bloc communal, les communes et les EPCI à fiscalité propre dont les dépenses réelles de fonctionnement étaient supérieures à 60 millions d'euros. Un nombre extrêmement limité de communes étaient concernées par le dispositif. Depuis lors, aucun autre dispositif poursuivant le même objectif ne trouve plus à s'appliquer. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en oeuvre un ensemble de mesures inédites pour soutenir budgétairement les collectivités territoriales, tant en faveur de leur fonctionnement que de leurs investissements. En premier lieu, un bouclier tarifaire a été prévu en faveur des collectivités territoriales employant moins de 10 salariés et disposant de moins de 2 millions de recettes. Pour elles, le tarif règlementé de vente (TRV) plafonne à 4 % la hausse du prix de l'électricité en 2022 et à 15 % en 2023. En deuxième lieu, la loi de finances pour 2023 instaure un amortisseur électricité permettant à l'ensemble des collectivités locales non éligibles au TRV de disposer d'un soutien automatique de l'État, directement appliqué par le fournisseur d'électricité. Cet amortisseur conduit l'État à prendre à sa charge 50 % du prix de l'électricité, hors coûts d'acheminement et hors taxes, compris entre 180 euros/MWh et 500 euros /MWh, à la place des collectivités locales. Il s'applique à l'ensemble des contrats de fourniture conclus au titre de l'année 2023, y compris ceux signés avant la promulgation de la loi de finances. En dernier lieu, la loi de finances rectificative du 16 août 2022 et la loi de finances pour 2023 ont institué un filet de sécurité visant à soutenir budgétairement, au titre des exercices 2022 et 2023, les collectivités locales confrontées à une baisse importante de leur épargne brute du fait de la hausse de leurs dépenses d'énergie. Le filet de sécurité au titre de l'exercice 2022 concerne les communes et leurs groupements. Celui au titre de l'exercice 2023 concerne également les départements et les régions. Par ailleurs, pour la première fois depuis 13 ans, la loi de finances pour 2023 prévoit une hausse de 320 millions d'euros de la dotation globale de fonctionnement. L'État financera cette année, avec des crédits nouveaux, la hausse de la péréquation en faveur des communes rurales (hausse de 200 Meuros de la dotation de solidarité rurale), urbaines (hausse de 90 Meuros de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale) et des EPCI à fiscalité propre (hausse de 30 Meuros de la dotation d'intercommunalité). Enfin, pour soutenir les projets d'investissement des collectivités territoriales, la loi de finances pour 2023 prévoit, d'une part, le maintien à hauteur de 2 Mdeuros des dotations de soutien à l'investissement local des collectivités (DETR, DSIL, DPV, DSID) et, d'autre part, la création d'un fonds pour l'accélération de la transition écologique dans les territoires doté de 2 Mdeuros. Par ailleurs, certaines dotations de soutien à l'investissement local, comme le FCTVA, dépendent du montant des dépenses d'investissement versées par les collectivités et tiennent donc compte des effets de la hausse des prix. Les éléments d'exécution budgétaire disponibles au 31 janvier 2023 indiquent que les communes n'ont pas été, à l'échelle nationale, particulièrement déstabilisées par les effets de l'inflation au cours de l'exercice 2022. Leur épargne brute et leur épargne nette apparaissent supérieures à celle de 2021, qui était déjà une année favorable. Les dépenses d'investissement hors remboursement de la dette progressent de 7 % par rapport à 2021 et les dépenses d'équipement de plus de 10 %. Cette hausse de l'investissement local est particulièremet présent pour les communes, dont les dépenses d'équipement ont progressé de 13 % en 2022.
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