Question de M. VIAL Cédric (Savoie - Les Républicains-R) publiée le 17/11/2022
M. Cédric Vial rappelle à Mme la ministre de la transition énergétique les termes de sa question n°01301 posée le 14/07/2022 sous le titre : " Place des initiatives locales pour la rénovation énergétique avec le nouveau dispositif de France Rénov' ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de la transition énergétique publiée le 16/02/2023
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a précisé la définition du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH) et posé les bases de son évolution vers un service public de de la rénovation de l'habitat porté au niveau national par une agence unique, l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Lancé le 1er janvier 2022, France Rénov'incarne au niveau national ce service public, à-travers une plateforme internet unique (France-renov.gouv.fr), un numéro unique (0 808 800 700) et une animation unifiée par l'Anah des 450 guichets France Rénov'. Cette nouvelle marque, France Rénov', commune à l'ensemble des pouvoirs publics et de leurs opérateurs permet de mieux identifier le service public de la rénovation de l'habitat. Dans les territoires, elle coexiste avec les marques locales des collectivités et de leurs opérateurs, en particulier au sein des Espaces conseils France Rénov'. La marque France Rénov'vient donc renforcer les initiatives locales en leur permettant d'être soutenues par un dispositif national puissant sans être effacées. En avril dernier, une première enquête réalisée auprès d'un panel d'usagers a montré que cette identité commune contribue fortement à renforcer la lisibilité du service public et est gage de confiance et d'assurance pour nos concitoyens, a fortiori dans un secteur très exposé à la fraude. Le service public de la rénovation de l'habitat unifie les réseaux de la rénovation énergétique, anciennement regroupés sous la marque "Faire", et celui de l'Anah, dont les collectivités territoriales sont historiquement les acteurs principaux à-travers les opérations programmées de l'Anah (Opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) et les Programmes d'intérêt général (PIG) ) et les délégations des aides à la pierre. L'État partage avec ces collectivités l'ambition d'offrir un parcours simplifié et fluide d'information, de conseil et d'accompagnement pour tous les usagers (propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, syndicats de copropriétés), sur tout le territoire national. La structuration de ce service public se fait de manière progressive et en partenariat avec les territoires. Durant le premier semestre 2022, l'Anah a piloté avec les services déconcentrés de l'État un état des lieux partagés avec les territoires à travers des rencontres rassemblant l'ensemble des acteurs impliqués dans chacune des régions et l'élaboration de diagnostics territoriaux. Ce travail a permis de dégager des constats partagés sur les enjeux régionaux et de donner à voir la diversité des initiatives portées par les acteurs locaux. L'article 164 de la loi dite « Climat et Résilience » prévoit ensuite la mise en place à partir du 1er janvier 2023 d'un accompagnement obligatoire pour les ménages souhaitant bénéficier de certaines aides de l'Etat à la rénovation énergétique. La loi prévoit la mise en place d'un agrément pour les opérateurs chargés de la réalisation de cette mission. Cet agrément sera ouvert dès le 1er janvier 2023 aux Espaces Conseil France Rénov'puis à de nouveaux acteurs, avec pour objectif de massifier progressivement l'offre d'accompagnement, nécessaire à l'atteinte des objectifs fixés par la Stratégie nationale bas carbone (SNBC). La procédure d'agrément reposera sur l'instruction d'un dossier permettant de s'assurer de neutralité de l'opérateur vis-à-vis des matériaux et équipements proposés. La phase d'instruction examinera en détail d'une part, la structure du capital de l'opérateur, qui ne devra pas être détenue en majorité par une entreprise de travaux afin de permettre une autonomie d'exécution ; d'autre part, la compétence de l'opérateur, qui devra justifier de ses connaissances sur les solutions technologiques utilisables en matière de rénovation énergétique, ainsi que de sa capacité d'intervention réelle via les moyens humains et techniques en place. En complément, le système de contrôle mis en place veillera à la qualité des prestations d'accompagnement. Les opérateurs agréés transmettront annuellement à l'Anah un rapport justifiant du respect du principe de neutralité, contenant notamment une cartographie de leurs liens capitalistiques et des systèmes de contrôle internes mis en place, ainsi que les formations réalisées pendant l'année pour renforcer les connaissances du personnel sur les solutions technologiques. L'Anah procèdera à la réalisation de contrôles sur pièces et sur place, conformément au plan de contrôle établi en interne. En cas de manquements graves ou répétés de l'opérateur à ses obligations, une procédure de retrait de l'agrément pourra être engagée. Plus largement, la nature même des prestations d'accompagnement garantit une neutralité tout au long du parcours. La réalisation d'un audit énergétique qualifié permet à l'accompagnateur de proposer des scénarios de rénovation optimaux. Le ménage sera en droit d'exiger de l'accompagnateur des prestations qui respectent les objectifs de l'audit. Il restera responsable du choix de l'entreprise chargée de la réalisation des travaux.
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