Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/11/2022
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°02075 posée le 04/08/2022 sous le titre : " Terrorisme et politique migratoire ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 23/03/2023
L'éloignement des étrangers présentant une menace pour l'ordre public constitue une priorité constante de l'action gouvernementale. La caractérisation des profils évocateurs de risques de troubles à l'ordre public de certains étrangers en situation irrégulière (ESI) constitue dès lors un critère pour engager des procédures et un suivi spécifiques. Au plan du droit et en matière de rétention, l'article L. 742-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) permet de déroger au droit commun si l'étranger a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du Livre IV du Code pénal, ou si une mesure d'expulsion a été prononcée à son encontre pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées. Le juge des libertés et de la détention (JLD) près le tribunal judiciaire de Paris peut ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours, qui peut être renouvelée jusqu'à atteindre 210 jours. En ce qui concerne la nature de la mesure d'éloignement, des dispositions spécifiques sont prévues par le CESEDA en cas de menace à l'ordre public : la notification d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, assortie d'une interdiction de retour, qui a pour effet de réduire les délais de recours contentieux et de rendre ainsi la mesure plus rapidement exécutoire ; ou encore, en cas de menace grave, la notification d'un arrêté d'expulsion, qui empêche le retour de l'étranger en France, tant que l'arrêté n'est pas abrogé. Par ailleurs, le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, dans ses instructions adressées aux préfets, a rappelé que devaient être placés en priorité en rétention administrative les étrangers au profil évocateur d'un risque de trouble à l'ordre public, ainsi que ceux inscrits au Fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). Ainsi, au 8 mars 2023, 88% des étrangers placés en centre de rétention administrative répondent à ce profil et sont en instance d'éloignement. L'ensemble des outils juridiques à la disposition des préfets a été rappelé dans ces deux instructions : assignations à résidence, recours aux locaux de rétention administrative, refus de délai de départ volontaire, etc. Cette priorité gouvernementale se traduit en pratique par des modalités de suivi particulier des ESI, d'abord au sein des groupes d'évaluation départementaux (GED) pour ceux signalés pour radicalisation ; ensuite, dès leur incarcération. Des protocoles avec les établissements pénitentiaires ont été signés par les préfectures afin de faciliter l'éloignement dès la levée d'écrou. Ces protocoles, fondés sur une instruction interministérielle du 16 août 2019, prévoient un partage d'information entre les autorités préfectorales et pénitentiaires, afin de favoriser notamment l'identification de l'étranger avant la fin de son incarcération. À ce jour, tout le territoire de la France métropolitaine est couvert par de telles conventions, qui font l'objet d'une mise en uvre effective. Depuis 2017, ce sont 721 étrangers inscrits au FSPRT, radicalisés, qui ont été éloignés. La concentration de nos efforts sur les publics troublant l'ordre public produit des effets très nets : 3 615 étrangers délinquants ont été éloignés en 2022, contre 1834 en 2021. En vue de renforcer les capacités de rétention administrative, le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer a récemment accepté d'amender la trajectoire budgétaire inscrite dans la LOPMI à hauteur de 60 M par an pour les porter à un niveau jamais atteint, ce qui traduit la très forte résolution du Gouvernement à agir. Enfin, à la suite de la concertation puis au débat au Parlement début décembre, le Gouvernement présentera un projet de loi qui renforcera notamment l'arsenal législatif permettant d'accentuer l'efficacité de l'Administration dans l'éloignement des étrangers en situation irrégulière représentant une menace pour l'ordre public.
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