Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/11/2022
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°02079 posée le 04/08/2022 sous le titre : " Publicité des jugements annulant des plans d'urbanisme ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 30/03/2023
Effectivement, le droit en vigueur n'impose pas la publication du jugement annulant un document d'urbanisme, selon les mêmes modalités que lesdits documents d'urbanisme. Néanmoins, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) concerné a la possibilité d'informer ses administrés de cette annulation par le biais de ses outils de communication habituels (bulletin municipal, site internet de la commune, réunions publiques ). Ces possibilités sont fréquemment utilisées en pratique. Par ailleurs, le portail national de l'urbanisme, dénommé « Géoportail de l'urbanisme », a vocation à recenser l'intégralité des documents d'urbanisme applicables. C'est pourquoi, lorsqu'un document d'urbanisme est annulé par le juge, la collectivité renseigne cette annulation ou annulation partielle dans le Géoportail de l'urbanisme et le cas échéant republie le document précédent opposable. Cet état des lieux est satisfaisant et il ne semble pas nécessaire d'imposer de nouvelles contraintes aux communes et EPCI sur ce sujet.
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