Dégâts causés aux cultures par les corvidés

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/11/2022

Rappel de la question n°02231, publiée le 04/08/2022

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°02231 posée le 04/08/2022 sous le titre : " Dégâts causés aux cultures par les corvidés ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 24/11/2022 - page 5840

Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie

Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie publiée le 09/02/2023

Il existe huit espèces de corvidés en France dont quatre (corbeau freux, corneille noire, pie bavarde et geai des chênes) font partie de la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) pour l'ensemble du département de la Moselle, comme défini par l'arrêté du 3 juillet 2019. La directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009, dite directive Oiseaux, interdit la destruction des nids pour toutes les espèces d'oiseaux, y compris pour les espèces chassables même si elles sont classées ESOD. En droit national, l'article L424-10 du Code de l'environnement précise qu'il est interdit de détruire, d'enlever ou d'endommager intentionnellement les nids et les œufs, de ramasser les œufs dans la nature et de les détenir. Le piégeage avec produit carné pour appât ne peut par ailleurs être envisagé car il n'est pas sélectif. Attirées par l'appât, on ne pourrait en effet garantir que d'autres espèces d'oiseaux, celles-ci protégées, ne soient capturées. Dans l'optique de permettre une régulation de ces espèces susceptibles d'occasionner des dégâts l'arrêté du 3 juillet 2019, pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, fixe les modalités de destruction ainsi que la période de destruction qui est étendue au-delà de la période de chasse.

Publiée dans le JO Sénat du 09/02/2023 - page 964