Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 08/12/2022
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'octroi de visa français à l'étranger. Face à la croissance des demandes de visa, la France a fait le choix de déléguer à des prestataires de service extérieurs des tâches liées au recueil des demandes de visas. La procédure de délivrance des visas est désormais partagée dans de nombreux pays entre le prestataire et le consulat, l'appréciation de la situation revenant toujours à ce dernier. Trois prestataires de service extérieurs travaillent pour la France dans le cadre de l'externalisation de la collecte des demandes de visa : TLS CONTACT, VFS GLOBAL et CAPAGO. Dans les pays où le poste consulaire est toujours en charge du recueil des demandes, il semblerait que la prise de rendez-vous pose des problèmes de délai. Il leur est parfois indiqué qu'il est impossible de prendre rendez-vous plus d'un mois avant le départ en France. Or, dans le mois précédant le voyage, les créneaux de rendez-vous sont déjà tous pourvus entraînant une impossibilité de se rendre en France, faute de visa. Par ailleurs, dans certaines circonscriptions où n'est pas pratiquée l'externalisation et où les difficultés décrites précédemment sont observées, des systèmes de reventes de rendez-vous ont vu le jour. Elle aimerait savoir les critères objectifs amenant à l'externalisation de ce service au sein des postes (nombre de demandes de visa, nombre d'agents ) ainsi que la fréquence à laquelle l'évaluation au sein des postes au regard de ces critères est réalisée. Elle lui demande la liste des pays où les services du consulat sont encore en charge de la collecte des demandes. Enfin, elle s'interroge sur les méthodes de contrôles des prestataires extérieurs.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 29/12/2022
Il existe actuellement deux types d'externalisation, la collecte des demandes de visas et la simple prise de rendez-vous. S'agissant de la prise de rendez-vous, 13 services consulaires pratiquent actuellement cette forme d'externalisation : Accra, Amman, Brazzaville, Douala, Islamabad, Luanda, Manama, Nouakchott, Pointe-Noire, Port-au-Prince, Skopje, Tachkent. D'autres postes sont en train d'externaliser la gestion des rendez-vous (Yaoundé, N'Djamena). La France dispose actuellement de 129 centres de collecte des demandes de visa, répartis dans 45 pays et territoires, dont 5 dans lesquels nous n'avons pas de service des visas (Jamaïque, Fidji, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Népal et Libéria), permettant ainsi d'offrir un service au plus près des demandeurs. Les critères retenus pour décider de l'externalisation sont notamment : le volume des demandes qui doit se situer autour de 8 000/10 000 demandes par an, les types de visas délivrés par le poste, le profil des demandeurs. A ce jour, 86 services consulaires n'ont pas externalisé le recueil des demandes de visas en raison notamment des faibles volumes traités. L'activité de chacun des trois prestataires de service est strictement encadrée par un cahier des charges fixant les conditions de leur travail. Elle est contrôlée régulièrement par les postes, avec l'appui de l'administration centrale, sur la base d'une grille d'analyse très précise visant à vérifier que l'ensemble des exigences du cahier des charges sont remplies. Les prestataires sont tenus de transmettre des tableaux d'indicateurs et d'effectuer également des contrôles internes, dont ils doivent transmettre le compte-rendu. Par ailleurs, l'administration centrale (ministère de l'Intérieur et des Outre-mer, ministère de l'Europe et des Affaires étrangères) mènent un dialogue constant et exigeant avec les prestataires de services, portant notamment sur la qualité des services rendus aux demandeurs de visa. Le problème des officines et de la préemption des rendez-vous est bien connu du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (MEAE) et du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer. Il s'agit d'un sujet important qui fait l'objet d'un suivi attentif de la part des acteurs concernés : les prestataires chargés de la collecte des demandes de visas, les postes diplomatiques et consulaires et l'administration centrale. Pour lutter contre les officines et au-delà des rappels de nos postes sur le caractère gratuit de la prise de rendez-vous, des dispositifs permettant de lutter efficacement contre la captation et la revente des créneaux ont d'ores et déjà été mis en place, comme : - le prépaiement des frais de service auprès des prestataires de service extérieurs (PSE), accompagné de l'impossibilité de modifier un RV. - le système « Captcha » dans le but de perturber les mécanismes automatisés permettant de prendre plusieurs rendez-vous sans intervention de l'utilisateur. - l'ouverture par les postes de créneaux de rendez-vous de manière progressive et aléatoire.
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