Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains) publiée le 08/12/2022
M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur les obstacles auxquels continuent de se heurter les usagers non voyants de la régie autonome des transports parisiens (RATP). En effet, aujourd'hui comme hier, la lutte contre l'exclusion des personnes en situation de handicap dans les transports manque d'actes forts. Ainsi, dans une question écrite du 2 décembre 1989, une sénatrice proposait déjà au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer de « demander aux chefs de train d'annoncer par micro le nom de chaque station, de telle sorte que les voyageurs non voyants puissent disposer d'un point de repère indispensable à leur autonomie ». Le ministre avait alors précisé dans sa réponse que « rendre les transports en commun, et notamment le métro, parfaitement accessibles aux personnes handicapées est l'un des objectifs prioritaires de la politique des transports actuellement mise en œuvre par les pouvoirs publics ». Trente-trois ans plus tard, le problème demeure et de nombreuses personnes non voyantes sont encore contraintes de demander un accompagnement ou, à défaut, de compter le nombre de stations entre les lieux de départ et d'arrivée, faute d'annonces sonores dans la plupart des lignes du métro parisien. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend s'engager aux côtés des personnes que la cécité handicape en intervenant auprès de la RATP pour que celle-ci systématise l'annonce des stations sur l'ensemble de son réseau.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 22/12/2022
L'État soutient la mise en accessibilité des réseaux de transport en accord avec les obligations fixées par la loi Handicap de 2005, laquelle prévoit une exception pour les réseaux souterrains de transports ferroviaires et guidés existants au 12 février 2005, dont le métro historique parisien. Pour ce qui concerne l'Île-de-France, les mesures relatives à l'accessibilité des lignes du métro parisien relèvent en premier lieu de la compétence de l'autorité organisatrice Île-de-France Mobilités, en lien avec l'opérateur RATP. Île-de-France Mobilités a approuvé son agenda d'accessibilité programmée en 2015. Tous les quais et salles d'échanges des stations du métro parisien sont déjà équipés d'annonces visuelles et sonores. S'agissant de l'annonce sonore de la prochaine station à bord, les lignes en sont progressivement dotées au gré du renouvellement de leur matériel roulant, co-organisé par Île-de-France Mobilités et la RATP. A cette date, les lignes 1, 2, 3, 4, 5, 9, 13 et 14 sont déjà équipées d'annonces sonores automatiques. La ligne 11 en sera équipée à la mise en service des nouvelles rames en 2023. Ce sera ensuite le cas de la ligne 6 à partir de fin 2023, puis des lignes restantes (7, 8, 10, 12, 3bis et 7bis) avec la mise en service du nouveau matériel roulant MF19 de façon progressive entre 2025 et 2035. Par ailleurs, les agents qui sont présents dans les stations du réseau Métro et les gares RER du début à la fin du service ont suivi des formations afin de pouvoir répondre aux besoins spécifiques des clients et leur apporter l'aide nécessaire. Ces formations permettent d'obtenir la certification Cap'Handéo Services de Mobilité dans laquelle la RATP s'est engagée, depuis plusieurs années. La totalité des lignes du réseau Métro seront certifiées d'ici fin 2022 sur le périmètre handicap mental, psychique, auditif et visuel.
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