Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SER) publiée le 08/12/2022
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exclusion des dispositifs Ségur des services intégrés d'accueil et orientation (SIAO).
En effet, les SIAO ont été exclus du périmètre d'application des mesures salariales annoncées lors de la conférence des métiers du 18 février 2022.
Pour les salariés en bénéficiant, cette revalorisation prend la forme d'une prime mensuelle de 183 euros.
Ces personnels oubliés du Ségur sont écoutants sociaux 115, travailleurs sociaux au SIAO, agents de maintenance, chargés d'observation sociale, agents administratifs, coordinateurs ou chefs d'équipes... Leurs métiers ne remplissent pas la condition principale d'attribution de la prime Ségur : ils ne sont pas directement au contact du public, ou alors à moins de 50 % de leur temps de travail.
Les professionnels des SIAO, de même que l'ensemble des métiers de la branche d'action sanitaire et sociale exclus du Ségur, ont pourtant assuré un rôle fondamental pour la protection des personnes en errance et de tous les publics les plus défavorisés, durant les deux années de crise sanitaire et continuent chaque jour à œuvrer dans l'ombre, pour que leurs établissements fonctionnent de manière optimale avec une qualité de prise en charge assurée en continu.
Au moment même de la mise en œuvre du service public de la rue au logement, dont les SIAO sont censés être « la clef de voûte », ces personnels oubliés du Ségur demandent donc légitimement leur inclusion dans la revalorisation salariale.
Ainsi elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour permettre dans les meilleurs délais la revalorisation salariale de ces personnels des SIAO.
- page 6263
Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement publiée le 02/02/2023
La revalorisation salariale du 18 février 2022 a permis une augmentation de la rémunération de plus de 27 500 ETP du secteur de l'hébergement et du logement en contact direct au moins la moitié de leur temps avec des usagers de 183 nets mensuels. De fait, les professionnels des SIAO, chargés de l'orientation des publics, et l'ensemble des administratifs et techniques n'ont pas été éligibles à la revalorisation salariale. Cela ne remet pas en cause la place centrale qu'occupent les SIAO dans la régulation du dispositif d'hébergement et du logement adapté et un élément central de la politique publique de l'Etat en matière de lutte contre le sans-abrisme. Dans la continuité du déploiement du Logement d'abord, le gouvernement a effectivement réaffirmé par l'instruction du 31 mars 2022 une ambition forte pour les SIAO, acteurs « clés de voûte » du Service public de la rue au logement, à l'interface entre les acteurs du secteur social et ceux du logement, mais également avec le souhait de développer le lien avec d'autres partenaires essentiels à la construction des parcours d'accompagnement des personnes sans domicile. A ce titre, une réflexion plus large est en cours pour s'assurer de l'adéquation des moyens mis à la disposition des SIAO, tant dans les effectifs que dans la rémunération des équipes et proposer une réponse adaptée à la situation des SIAO et notamment des écoutants 115. Cette réflexion pourra se traduire à court terme par une prime, mentionnée par la Prmeière ministre au début du mois de novembre 2022 devant les associations de lutte contre la pauvreté, puis par le Gouvernement au banc lors de l'examen du projet de loi de finances 2023 au Sénat. Le montant et le périmètre sont en cours de définition, de sorte à tenir compte des réalisations de l'année 2022 et de la mise en oeuvre de la circulaire du 31 mars 2022 sans préempter les échanges futurs plus structurels. Par ailleurs, l'ensemble du secteur AHI, et plus généralement le monde du travail social, traverse une crise préoccupante. Des travaux se tiennent au niveau interministériel pour renforcer l'attractivité de ces métiers, mais aussi des autres fonctions au sein de ses associations indispensables à leur bon fonctionnement (cadres, agents polyvalents, équipes techniques et administratives). Le nouveau plan Logement d'Abord aura vocation à prendre une part à cette dynamique d'attractivité, notamment par une offre de formation de qualité à construire et développer.
- page 842
Page mise à jour le