Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 08/12/2022
M. Sebastien Pla appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur les revendications de la fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie, regroupant dans son département plus de 2 500 adhérents qui encouragent et participent aux inaugurations des lieux de mémoire, espaces du souvenir et autres commémorations pour lesquelles ils représentent leur camarades.
Il lui indique que par la voix de son président, ceux-ci réclament que la date mémorielle du 5 décembre soit abrogée estimant qu'elle ne participe pas à la réconciliation des mémoires. Il lui précise en outre que l'attribution d'une indemnité au bénéfice des appelés en Algérie, Marco et Tunisie en compensation de la prime de démobilisation serait, selon eux, tout aussi nécessaire en raison des mois passés en Algérie occasionnant arrêt des études ou des activités professionnelles.
Ses interlocuteurs sollicitent, en outre, le bénéfice de l'ancienne allocation préférentielle pour l'ensemble des anciens combattants qui disposent de faibles revenus, tout autant qu'ils espèrent une augmentation de la retraite du combattant en juste reconnaissance de leur engagement sous les drapeaux français.
Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son sentiment sur les préoccupations soulevées et les initiatives qu'elle compte engager pour apporter de l'apaisement aux membres de cette fédération.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire publiée le 23/02/2023
Le décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003 a institué une journée nationale d'hommage aux morts pour la France pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, le 5 décembre. L'article 2 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés permet d'associer à la même date à cet hommage toutes les victimes des événements survenus à cette époque sur ces territoires. La loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 a fait du 19 mars, date anniversaire de la proclamation du cessez-le-feu en Algérie, la journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc. Le Parlement a, de la sorte, souhaité que soient évoquées toutes les mémoires et que soient honorés toutes les victimes ainsi que tous ceux qui ont survécu et qui portent encore douloureusement le souvenir de cette guerre et de ces combats. Il convient d'observer que la loi du 6 décembre 2012 ne procède pas à l'abrogation de l'article 2 de la loi du 23 février 2005. Rien n'empêche en effet qu'un même événement ou une même population fasse l'objet de deux commémorations au cours d'une année. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier le calendrier commémoratif se rapportant à la guerre d'Algérie et aux combats du Maroc et de la Tunisie. Concernant l'attribution d'une indemnité au bénéfice des appelés en Algérie, Maroc et Tunisie en compensation de la prime de démobilisation, il convient tout d'abord de rappeler que les primes de démobilisation ne pouvaient en aucun cas être attribuées dans le cadre des campagnes invoquées. En effet, ces primes constituent des mesures ressortissant de l'organisation de la Nation en temps de guerre. Elles nécessitent par conséquent une mobilisation générale préalable. Les appelés du contingent ayant servi en Afrique du Nord au titre du service national et non consécutivement à un ordre résultant des circonstances ci-dessus rappelées, les conditions d'instauration d'une telle prime en leur faveur n'étaient donc pas remplies. Par ailleurs, il est constant, en droit du travail, que le contrat du salarié appelé du contingent soit suspendu pendant la durée du service national actif. Il est de même constant que le salarié soit réintégré, de droit, dans l'entreprise et qu'il bénéficie de tous les avantages acquis au moment de son départ. En matière de formation initiale professionnelle, si les droits ouverts ont été suspendus, ils n'ont pu être régulièrement supprimés. Toutes les formations engagées ont donc pu être reprises. De même, les limites d'âge applicables aux diverses formations, comme d'ailleurs aux recrutements dans la fonction publique, ont toutes été relevées d'un quantum correspondant à la période du service national effectué. Aucun droit à formation n'a pu, de ce fait, être perdu. Concernant la demande d'attribution d'une indemnité « préférentielle », cette sollicitation doit se rapporter à la création par l'article 125 de la loi de finances pour 1992 d'un fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Indochine et d'Afrique du Nord en situation de chômage de longue durée ou d'activité professionnelle involontairement réduite. Destiné aux personnes en situation d'emploi ou de recherche d'emploi, ce fonds permettait d'attribuer une allocation différentielle visant à assurer à chaque bénéficiaire un montant mensuel minimal de ressources. Cette allocation différentielle cessait toutefois d'être versée dès lors que le bénéficiaire reprenait une activité professionnelle non précaire ou pouvait prétendre à l'attribution d'une pension de vieillesse au taux plein ou à une pension de vieillesse pour inaptitude au travail au sens de l'article L. 351-7 du Code de la sécurité sociale. Dans tous les cas, son versement cessait au soixante-cinquième anniversaire du bénéficiaire. Par ailleurs, au regard des conditions de versement précitées, plus aucun bénéficiaire ne serait, à ce jour, en mesure de solliciter cette allocation qui s'analysait bien comme un soutien à la reprise d'emploi jusqu'à l'obtention d'un régime de retraite. A cet égard, les anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie bénéficient a priori de leur pension de retraite et, le cas échéant à partir de 65 ans, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) si ses conditions d'attribution sont remplies (résidence et ressources) ou, à défaut, d'une allocation simple d'aide sociale. Enfin, s'agissant de la revalorisation de la retraite du combattant (RC), le montant individuel annuel de celle-ci est établi par multiplication d'un nombre de points d'indice de pension militaire d'invalidité (PMI) fixé par décret à 52 points depuis le 1er septembre 2017 par la valeur de ce point. La loi de finances pour 2022 a fixé cette dernière à 15,05 au 1er janvier 2022 afin de compenser la hausse des prix à la consommation sur la période 2018-2021. Par ailleurs, la secrétaire d'État chargée des anciens combattants et de la mémoire a annoncé, afin de prendre en compte la revalorisation de 3,5 % accordée aux fonctionnaires le 1er juillet 2022, une revalorisation anticipée du point de PMI au 1er janvier 2023 au lieu du 1er janvier 2024. Cette augmentation est intervenue par arrêté du 23 décembre 2022, portant le point de PMI à 15,59 euros, qui se répercutera sur la retraite du combattant.
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