Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 08/12/2022
M. Sebastien Pla attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les conséquences de l'augmentation des tarifs de l'électricité sur l'activité des associations syndicales autorisées (ASA) et syndicats communaux d'irrigation et d'assainissement, qui concourent depuis 60 ans à l'aménagement hydraulique à vocation agricole, soit 1 149 ASA et syndicats représentant plus de 35 000 exploitations agricoles, et 390 GWh consommés annuellement dans 42 départements.
Il souligne que la gestion actuelle des droits d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) et l'écrêtement consécutif de leur intégration aux contrats, au-delà de leur disponibilité, devient un piège qui se referme sur les réseaux d'irrigation depuis que les cours du marché explosent.
Les réseaux d'irrigation en qualité d'électro intensifs bénéficient en effet de droits ARENH conséquents dès lors qu'ils consomment de l'électricité en été, hors période de tension électrique. Toutefois les taux élevés rendent ces contrats très sensibles à l'écrêtement lié au dépassement du volume, si bien que, du fait de la crise énergétique, au moment de l'achat du volume d'électricité de remplacement, ceux-ci accusent de très fortes augmentations du prix du kWh auxquelles ils ne peuvent plus faire face.
Il pointe dès lors que l'amortisseur tarifaire électrique qui concerne l'achat d'électricité au dessus de 325 euros par MWh n'est pas adapté à l'activité agricole car, à ce tarif, les pompes des réseaux d'irrigation seront déjà à l'arrêt.
En raison de leur profil de consommation atypique en période estivale et de la conjoncture les plaçant dans l'impossibilité de répercuter l'augmentation des coûts de production dans les prix de vente, les ASA et autres structures de gestion d'eau à vocation agricole réclament de ce fait un bouclier tarifaire spécifique qui permettrait de contenir, pour chaque structure collective d'irrigation (ASA et apparentés) l'augmentation du prix du MWh à 30 % par rapport à 2022 avec un plafond à 120 euros par MWh.
Il lui demande donc quelles suites elle entend donner à cette proposition afin de préserver les efforts et l'expertise de 60 années d'investissement public pour l'irrigation collective, qui demeure une nécessité pour garantir l'acheminement de l'eau vers les champs pour réduire leur vulnérabilité aux aléas climatiques.
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Réponse du Ministère de la transition énergétique publiée le 08/06/2023
Pour faire face à l'augmentation sans précédent des prix des énergies, le Gouvernement est pleinement mobilisé et a mis en place différents dispositifs d'aide dont bénéficient les établissements publics. Pour l'électricité, le Gouvernement a décidé le maintenir en 2023 le niveau de l'accise sur l'électricité (ex-TICFE) au minimum communautaire pour tous les consommateurs (sauf ceux qui bénéficient déjà de taux très réduits ou d'une exonération très gros consommateurs). Pour les ASA qui ne sont pas éligibles aux tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVe), le niveau de l'accise est ramené à 0,5 euros/MWh au lieu de 32,0625 euros/MWh. Pour les établissements publics, un dispositif d'amortisseur électricité est en place depuis le 1er janvier. Concrètement, l'Etat prend en charge 50 % du surcoût de la part énergie hors taxe et hors TURPE du contrat au-delà d'un prix de référence de 180 euros/MWh et dans la limite d'un montant de cette part énergie de 500 euros/MWh. La baisse du prix apparaîtra directement sur la facture des consommateurs, et une compensation financière sera versée par l'Etat aux fournisseurs d'énergie, via les charges de service public de l'énergie. Pour bénéficier de de cette aide, une seule démarche est à faire : remplir l'attestation d'éligibilité, en privilégiant le recours aux systèmes dématérialisés d'attestation en ligne que la grande majorité des fournisseurs a mis en place. Le Gouvernement a également instauré un guichet unique d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité. Sont éligibles à ce guichet les structures dont les dépenses d'énergie représentent 3 % du chiffre d'affaires 2021 et dont la facture d'électricité connaît une hausse de plus de 50 % par rapport à 2021. A partir du 1er janvier 2023, toutes les structures éligibles au dispositif de l'amortisseur électricité pourront cumuler les deux aides en déposant une demande (via le site impots.gouv.fr). En outre, face aux difficultés de certaines structures à renouveler leurs contrats, le Gouvernement a demandé aux fournisseurs d'électricité de s'engager à proposer au moins une offre à tout client qui en ferait la demande. Ils ont signé une charte en ce sens. Ils se sont également engagés à proposer à tout consommateur professionnel en faisant la demande, y compris les ASA, un échéancier de paiement ajusté. Le Gouvernement reste particulièrement vigilant à la bonne mise en oeuvre de l'ensemble des dispositifs afin de répondre au mieux aux besoins des établissements publics.
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